Droit des obligations, contrat, pourparler, erreur, dol, cour de cassation, opposabilité du contrat, faute contractuelle, responsabilité civile contractuelle, droit des contrats, préjudice réparable, préjudice matériel, préjudice moral, préjudice corporel, préjudice écologique, responsabilité de plein droit, dommages et intérêts, responsabilité extracontractuelle, loi de ratification du 20 avril 2018, arrêt Manoukian, principe de libre rupture, action interrogatoire, promesse synallagmatique, liberté contractuelle, responsabilité civile délictuelle, errans, intention dolosive, Code civil, contrat-cadre, contrepartie illusoire, nullité du contrat, conclusion du contrat, contrepartie équilibrée, abus de dépendance, nullité relative, limitation des restitutions, nullité partielle, intérêt général, intérêt privé, nouvel article 1351 du Code civil, inexécution du contrat, irrésistibilité, imprévisibilité, extériorité, nullité de l'obligation conditionnelle, responsabilité contractuelle, loi interprétative, loi de ratification, sanction du dol, acte juridique, fait juridique, interdépendance, condition résolutoire, article 1343-3 du Code civil, article 1343-2 du Code civil, article 1343-1 du Code civil, remise de dette, arrêt Boot Shop du 6 octobre 2006, manquement contractuel, modification du contrat, inexécution contractuelle, chambre mixte du 25 mars 2022, causalité, article 1343-5 du Code civil, promesse de porte-fort, AP Assemblée Plénière, résolution judiciaire, résolution unilatérale, clause résolutoire, clause de non-concurrence, clause de confidentialité, clause de responsabilité, quasi-contrat, Code de la consommation, article 1128 du Code civil, article 1162 du Code civil, arrêt Jand'heur, aveu judiciaire, serment décisoire, rupture abusive, CPCE Code des Procédures Civiles d'Exécution, CPC Code de Procédure Civile, Assemblée plénière du 14 avril 2006, Assemblée plénière du 29 juin 2007, force majeure, loi du 12 mars 2012, lien de causalité, faute dolosive, sécurité sociale, arrêt Bertrand du 19 février 1997, chambre criminelle, chambre civile, chambre sociale, chambre commerciale, CSP Contrat de Sécurisation Professionnelle, RGO Régime Général de l'Obligation, préjudice d'impréparation, acte à titre onéreux, acte à titre gratuit, article 1305-3 du Code civil, article 1305-2 du Code civil, condition suspensive, condition réputée défaillie, condition réputée accomplie, obligation, cession de créance, Code du travail, novation, affacturage
Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.
[...] Serment décisoire, article 1384 = affirmation solennelle par une partie à la demande de l'autre de la véracité des faits qu'elle invoque au soutien de sa prétention. Les modes de preuve imparfaits Le témoignage = déclaration faite au juge par une personne qui a perçu par ses propres sens le fait contesté. Article 1381 = la valeur probante est laissée à l'appréciation du juge. Preuve par commune renommée = déclaration consistant à rapporter les propos d'un tiers relatifs au fait contesté. Très rarement admise par le juge. [...]
[...] La répartition du poids final de dette entre coobligés in solidum se fait selon des principes particuliers. Conséquences : Un responsable non fautif disposera d'un recours pour le tout contre un responsable fautif. Un responsable fautif ne disposera d'aucun recours contre un responsable de plein droit. 2 coresponsables fautifs = le juge prendra en compte le degré de gravité de la faute pour fixer les modalités de contribution définitive. Plusieurs responsables non fautifs = répartition de la charge définitive de la dette s'opèrera en principe par part virile. [...]
[...] Dans les rapports des codébiteurs entre eux (la contribution à la dette) : Une fois qu'il a payé, le codébiteur assigné par le créancier peut se retourner contre chacun des autres codébiteurs et leur réclamer le paiement de leur part dans la dette article 1317. En principe, répartition par parts viriles = division par le nombre de débiteurs. Exception = la convention peut prévoir autre chose. Si un débiteur est insolvable, sa part se répartit entre tous. Deux hypothèses particulières : Article 1318 = le codébiteur non intéressé à la dette peut se retourner pour le tout contre débiteur intéressé, mais à l'inverse ce dernier ne peut se retourner contre lui. Article 1319 = les codébiteurs solidaires répondent solidairement de l'inexécution de l'obligation. [...]
[...] Un contrat ne peut produire d'effet obligationnel qu'entre les parties, article 1199. Une exception à cela = la stipulation pour autrui. La responsabilité est une obligation, qui a pour objet la réparation qu'un responsable doit envers une victime. Le délit civil désigne le triptyque fait générateur, préjudice lien de causalité. Ce fait générateur doit être une faute. La faute simple est un manquement soit à la norme générale de prudence et de diligence soit à un devoir légal. S'il existe un devoir légal prédéterminé : la faute se définira là-dessus. [...]
[...] Le préjudice réparable En cas de défaut d'information, le préjudice réparé est la perte de chance de ne pas subir le risque. S'il n'existe pas d'autre traitement : Cass. 1ère Civ juin 2010 = réparation du préjudice du fait de l'absence d'information, préjudice autonome qui ne peut rester sans réparation. Cass. 1ère Civ juillet 2012 = préjudice d'impréparation. Sur la R. des produits défectueux : Civ. 1[ère] 5 mai 2021 = RFPD. Troubles neurologiques de l'enfant qui seraient dus à cause d'un camembert. Mise en circulation du camembert avec bactérie. [...]
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