Le droit des obligations - publié le 01/04/2007

Extraits

[...] Elle n'entraînera pas la nullité du contrat. L'erreur obstacle : c'est une erreur tellement grave qu'elle fait obstacle à ce que le consentement ait pu être donné. C'est une erreur sur la nature ou sur l'objet du contrat. L'erreur nullité : elle est prévue à l'article 1110 CCiv. Il en existe deux sortes : L'erreur sur la substance même de la chose : les juges ont étendu le domaine de l'erreur sur la substance à celui de l'erreur sur les qualités substantielles de la chose. [...]

[...] La faute de l'instituteur doit avoir été à la source du dommage. Il n'existe pas de présomption de faute à l'égard des instituteurs (faute = imprudence ou négligence). Les fautes invoquées doivent être prouvées par la victime. La responsabilité de l'Etat se substitue à celle de l'instituteur. IV / La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés Article 1384 al 5. Le lien de préposition est un lien de subordination qui est en principe né d'un contrat de travail, mais qui peut aussi naître d'un mandat. [...]

[...] Que l'enrichissement soit sans cause. Exemple : Ainsi un bailleur enrichi par les constructions faites par le locataire peut conserver cet enrichissement sans indemniser le locataire, car le contrat de bail interdit au locataire de transformer le bien loué, ou s'il le fait, à ses risques et périls. Il en est de même si l'enrichissement s'explique par l'intention libérale de l'appauvri, ou par une obligation qui pesait sur ce dernier. L'appauvri ne pourra se faire rembourser que de la plus faible des deux sommes représentant le montant de son appauvrissement ou le montant de l'enrichissement de l'autre. [...]

[...] Exemple : le droit de vote, les droits civiques, la liberté. Section III : La cause C'est le motif pour lequel on s'engage. Il n'est pas toujours aisé de la distinguer de l'objet. Dans un contrat synallagmatique, la cause réside dans l'engagement de l'autre. Dans un contrat unilatéral, la cause réside dans le motif qui l'a inspiré. La cause doit exister et être licite. I / L'existence de la cause En l'absence de cause, les juges peuvent annuler le contrat. Cette hypothèse est très rare. [...]

[...] Si la gestion a été utile, le gérant a droit à une indemnisation. C'est la différence avec le mandat dans lequel le mandataire a droit à être indemnisé, même si la gestion n'a pas été utile, car c'est le mandant qui était seul juge de cette utilité. Section II : Le paiement de l'indu Articles 1376 et suivants du CCiv. Il consiste pour une personne, le solvens, à payer en nature, mais le plus souvent en argent une autre personne, l'accipiens, à qui rien n'était dû, soit parce que la dette n'avait jamais existé, ou a déjà été payée, ou encore parce qu'elle existait au profit d'une autre personne que l'accipiens. [...]