Cours de droit des contrats spéciaux, technique contractuelle, vente, bail, contrat d'entreprise, effet obligatoire, prêt d'argent, garantie de paiement, travail, prestation, consensualisme, effets de la vente, formation de la vente, conditions de la vente, promesse unilatérale, arrêt BNP Paribas contre Hutin, loi Alur
Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige le contrat, avec les clauses dont on y insère.
Le droit des contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y a pas "un droit des contrats spéciaux", il y a plusieurs droits des contrats spéciaux avec chacun leurs spécificités. Il peut y avoir un contrat spécial comme la vente qui se verra appliquer le droit commun des contrats, le droit commun des contrats spéciaux, et des dispositions spécifiques au contrat spécial, lesquelles contiennent des dispositions encore plus spécifiques selon que le vendeur soit un professionnel par exemple. Un même contrat peut se voir appliquer une série de règles distinctes selon la nature des parties prenantes. L'article 1105 du Code civil renvoie à ce droit des contrats spéciaux puisqu'il dit que "les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux.
Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières".
[...] La réforme de 2016 lui a donné un cadre législatif à l'article 1123 du Code civil qui à la fois donne une définition du pacte de préférence et grave dans le marbre les conditions de sanction du pacte de préférence. Le mécanisme du pacte de préférence Au moment de la vente, le vendeur quand il a pris sa décision de vendre, a l'obligation juridique de notifier son intention au bénéficiaire du pacte de vendre. La nature du pacte de préférence Le pacte de préférence n'est pas une promesse (unilatérale ou synallagmatique) de vente parce que le propriétaire ne s'oblige pas à vendre. Ce n'est pas non plus une vente sous conditions parce qu'il manque le consentement du vendeur. [...]
[...] Il devient mandataire au nom du client qu'on appelle maître d'ouvrage. Le juge procède à une analyse des obligations non exécutées correctement. Dans quelle phase se situent-elles ? § 3 : L'indépendance : distinction avec le contrat de travail L'entrepreneur va généralement être qualifié de travailleur indépendant ce qui veut dire qu'il n'est pas subordonné au maître d'ouvrage. La distinction avec le contrat de travail est celle qui a le plus de conséquences juridiques. L'intérêt de la distinction En termes de compétences juridictionnelles, le contrat de travail connaît un juge particulier qui est le conseil des prud'hommes quand le contrat d'entreprise sera envisagé par les tribunaux civils ou de commerce. [...]
[...] La nouvelle économie est plutôt tournée vers la location, car la propriété peut présenter certains inconvénients, la location peut apporter certains avantages économiques. L'idée développée par les économistes et les futurologues est que dans quelques années on n'achètera plus rien et on ne fera que louer. Le contrat de vente ne serait pas le « contrat roi » et serait en passe d'être dépassé par la location. Il s'agit de l'économie de la fonctionnalité qui s'inscrit dans le courant de développement durable (contre obsolescence programmée ; préserver l'environnement et réaliser une économie certaine). [...]
[...] En cas d'inexécution de cette obligation, le bail est nul, faute de contrepartie. En outre, depuis une vingtaine d'années, l'influence de la CESDH est très importante. Aujourd'hui, un preneur a le droit d'héberger ses proches et toute clause est contraire au droit à la vie privée et familiale. Le contrat de bail met en scène des conflits de droits subjectifs et de droits fondamentaux qui obligent la Cour de cassation à intervenir. La Cour de cassation intervient à plusieurs reprises en matière de bail. [...]
[...] La réforme de 2016 intervient dans ce contexte, et elle consacre les deux conditions à l'article 1123 du Code civil. Désormais, on ne peut agir et en nullité et en substitution, car on ne pourrait pas se substituer à un contrat dont on demande qu'il soit annulé. Le bénéficiaire peut demander soit l'un soit l'autre. L'innovation de la réforme consiste à avoir créé au profit du tiers ce qu'on appelle une action interrogatoire au profit du tiers dans le cadre du pacte de préférence, selon l'alinéa 3. [...]
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