Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.

Amer C.

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Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.

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Thèmes abordés

Cours de droit des contrats, droit romain, Code civil de 1804, droit français, droit canonique, contractants, obligations, dol, exécution du contrat, législateur, économie, article 1341 du Code civil, restitution de l'indu, théorie de l'autonomie de la volonté, liberté contractuelle, réforme du droit des contrats, ordonnance du 10 février 2016, contrats de consommation, contrats civils, contrat solennel, contrat consensuel, formation du contrat, pacte de préférence, promesse unilatérale, promesse synallagmatique, consentement, nullité du contrat, vices du consentement, réticence dolosive, nullité absolue, nullité relative, CDD contrat à durée déterminée, CDI contrat à durée indéterminée, jurisprudence Bootshop, droit de gage, action oblique, action paulienne, arrêt Besse, inexécution du contrat, obligation de faire, obligation de ne pas faire, quasi-contrats, arrêt Manoukian, arrêt Chronopost, arrêt Cruz

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Résumé du document

Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le fonctionnement des sociétés humaines, c'est un mécanisme archaïque, naturel et indispensable.
La question à se poser est de savoir comment les individus s'obligent les uns avec les autres. Il faut aussi étudier comment se forme, s'exécute, se sanctionne et s'éteint le lien juridique issu d'un acte volontaire.

Sommaire

Introduction
1. L'historique du droit des contrats
2. L'évolution du droit des contrats
3. La réforme du droit des contrats
Présentation générale du contrat
1. Le particularisme du contrat
2. Classification des contrats
Les conditions de formation du contrat
1. Les conditions relatives au consentement des parties au contrat
2. Les conditions relatives au contenu du contrat
La sanction des conditions de formation des contrats : la nullité
1. La notion de nullité
2. Le régime des nullités
L'exécution du contrat
1. La mise en oeuvre de l'exécution du contrat
2. Les sanctions de l'inexécution du contrat
Les quasi-contrats
1. La gestion d'affaires
2. La restitution de l'indu (la répétition de l'indu)
3. L'enrichissement injustifié

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Extraits

[...] La SNCF est exonérée de sa responsabilité par la force majeure, ce qui est rare. Lorsque le fait du tiers ne présente pas le caractère de la force majeure, il y aura un partage de responsabilité éventuellement si ce fait est fautif. Le dommage Les différents types de dommages : perte subie ou gain manqué L'ordonnance de 2016 n'a pas modifié les choses. L'article 1231-2 du Code civil reprend le texte précédent : « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après ». [...]

[...] C'est la gestion du risque juridique. En pratique, pour mettre à l'écart le juge, on intègre dans le contrat la clause résolutoire qui permet d'encadrer ce risque pour éviter que le juge n'ait pas son mot à dire. La limite relative à l'intervention du juge : la clause résolutoire Les parties prévoyaient à l'avance les cas de résolution en les listant dans cette clause résolutoire. Ces clauses résolutoires sont très nombreuses, et se trouvent dans souvent dans les contrats d'affaires. [...]

[...] La jurisprudence est constante là-dessus. Parce que c'est du fait, cela relèvera de l'appréciation souveraine des juges du fond, et la Cour de cassation ne contrôle pas l'opportunité de retenir la fraude ou non. L'existence d'une créance préalable à l'acte frauduleux La créance dont se prévaut le créancier qui veut exercer l'action paulienne, demandeur à l'action, doit exister dans son principe avant la conclusion de l'acte frauduleux. C'est la jurisprudence qui a eu l'occasion de le préciser. Un créancier ne peut pas exercer l'action paulienne à titre préventif. [...]

[...] Ce qui compte c'est après le service rendu. Cet arrêt est intéressant, et il montre d'une part que le juge peut réduire les honoraires du mandataire, mais que la limite c'est lorsque le client a accepté de payer les honoraires, il ne peut contester que s'il n'accepte pas. L'interrogation après la réforme de 2016, c'est le fondement sur lequel le juge pourra continuer à réduire les honoraires. Paragraphe 2 : La nécessité d'une contrepartie dans le contrat L'innovation majeure de la réforme de 2016 concerne la disparition de la notion de cause, qui était anciennement envisagée dans les articles 1131 et suivants. [...]

[...] Donc la seule possibilité était de créer un autre patrimoine en créant une personne morale. Depuis quelques années, le principe de l'unité du patrimoine est largement relativisé parce qu'il y a beaucoup d'exceptions posées à l'unité du patrimoine, donc limites au droit de gage général : - L'insaisissabilité de la résidence principale pour l'entrepreneur individuel. Elle a été créée par une loi du 1er août 2003. On permet à un entrepreneur individuel personnel physique de mettre à l'abri sa résidence principale. [...]

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