Droit des sûretés, obligations, créances, créanciers, créancier chirographaire, débiteur, droit de gage général, risque d'inexécution, Code civil, Code de commerce, Code monétaire et financier, résidence principale, sûretés personnelles, réelles, cautionnement, cautionnement solidaire, conditions, mention écrite, hypothèque, insolvabilité, Cour de cassation, sécurité juridique, erreur, obligation d'information, montant, engagement, crédit aux entreprises, garantie autonome, prolongement, garant, recours, indus, opposabilité, droit d'exclusivité, tiers, droit de rétention, crédit-bail, fiducie
Les sûretés peuvent être définies dans une première approche comme les moyens qui permettent au créancier d'être garanti contre le risque d'inexécution de ses obligations par le débiteur.
Ce droit profite à tous, autant aux créanciers qui n'ont pas de sûretés qu'aux créanciers qui en ont. Le droit de gage est défini par le Code civil à l'art 2284. Ce texte consacre le droit de gage général c'est-à-dire, par principe, un créancier peut se payer sur l'ensemble des biens qui figurent dans le patrimoine de son débiteur et ce tant qu'il n'a pas été désintéressé.
[...] La réponse est que la Ccas admet que la caution puisse se prévaloir de l'erreur sur l'étendue des garanties pris par le débiteur. Il faudra prouver que l'on avait cru que le créancier avait pris d'autres suretés. Admis par la Ccas dans un arrêt de 1997. Cette erreur est difficile des garanties d'autres notion qui est le bénéfice de subrogation. Le dol (art 1137ss Cciv), se prévaloir du dol parait ne pas correspondre à l'opération de cautionnement. Les manoeuvres dolosives émanent du débiteur. Or, le dol doit émaner du cocontractant aussi seul le créancier peut se prévaloir du dol. [...]
[...] On estime que cette personne a agi pour le bien commun des créanciers. Plusieurs créanciers peuvent être visés par ce cas : la rémunération d'un huissier de justice ou l'administrateur/ liquidateur judiciaire. Les salariés : ils bénéficient d'un privilège général pour leur salaire. Les auteurs compositeurs et artistes : ils bénéficient d'un privilège général pour le paiement des redevances dues. Le privilège des créanciers de l'articles L622-17 Ccom : ce sont ceux qui acceptent de soutenir l'entreprise en difficulté. La Ccas a considéré que ce n'était pas un privilège, mais une facilité de paiement, mais l'effet est le même. [...]
[...] Il ne peut se prévaloir d'une erreur sur l'étendue des garanties de la dette - le dol. La violence : cela fonctionnera comme le droit commun. S'agissant de la capacité et du pouvoir (cf cautionnement). La Ccas a affirmé pour l'art 1415 Cciv joue aussi pour les sûretés personnelles : arrêt de 2006 - aussi dès lors qu'un époux s'engage, il n'engagera que ses propres biens. Le garant s'engage à payer la somme convenue avec le bénéficiaire de la garantie, il ne s'engage pas à payer la dette du débiteur. [...]
[...] Les textes spéciaux Ils font de la mention manuscrite une exigence de forme. Il y a plusieurs textes spéciaux édictés par le législateur : Le cautionnement de crédit consenti au particulier : ces textes se trouvent dans le Ccons aux art L314-15 ss. Les crédits peuvent être des crédits à la consommation ainsi que des crédits immobiliers. Le cautionnement des baux d'habitation (art 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation). C'est l'hypothèse où le loueur d'un bien exige que le locataire lui fournisse une caution. [...]
[...] Ici ce sont les règles du Code civil qui fonctionnent càd l'art 1376 Cciv qui s'applique. Ce droit commun va laisser la place à des textes spéciaux qui auront vocation à s'expliquer par des cadres, ils ont pris le dessus sur le droit commun. Le jeu du droit commun On applique les règles du Cciv, une règle posée à l'art 1359 Cciv exige la rédaction d'un écrit dès lors que l'on a affaire à un acte dont le montant est supérieur à 1500 euros. [...]
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