Cours complet de Droit civil des obligations

Extraits

[...] -Deux remarques sur la condition suspensive : La condition suspensive est très utilisée en pratique, avec plus ou moins de bonheur juridique : Question de savoir si la condition suspensive doit se rapporter à une ou plusieurs obligations, ou à tous les effets de l'accord de volonté mentionné (non à une obligation). En droit il faut retenir que si la condition est dans le Code civil, il est admis que tout effet de droit au-delà de la simple naissance d'obligation puisse être reporté de sa naissance à la survenance de l'évènement. Pour que la condition d'un effet de droit puisse être admise, encore faut-il que l'accord portant cette condition soit lui même valable. [...]

[...] Les parties peuvent écarter le principe sans jamais que le délai de paiement part le lendemain de la réception et on ajoute les 60 jours qui sont ouvrés et non calendaires. Tout délai de paiement qui serait supérieur fait courir un intérêt majoré qui est au moins de 3 fois le dernier taux ? Qui est minimum plus important que l'intérêt légal, et constitue une infraction pénale que doivent dénoncer les commissaires aux comptes. Qui à l'initiative du paiement ? L'initiative du paiement est mise à la charge du débiteur. Il y a dans le Code civil des règles qui ne s'appliquent pas ? [...]

[...] Par principe les obligés solidaires se représentent. Chacun, lorsqu'il agit juridiquement, est censé poursuivre son intérêt, mais aussi celui des autres, car il est solidaire La représentation entre les codébiteurs solidaires n'est pas seulement une simplification de leurs rapports, elle est commandée par une idée centrale de la solidarité qui est que, s'il y a plusieurs liens d'obligations, il n'en demeure pas moins que chacun de ces liens a le même objet que les autres. Si l'objet n'existe pas, il n'existe pas pour tout le monde Au principe de la représentation des codébiteurs ou des cocréanciers entre eux, le droit français fait une exception : la transaction qui est une convention par laquelle 2 personnes au moins s'accordent pour mettre fin à un litige qui les opposait ou pour prévenir un litige à venir La transaction correspond à une renonciation conventionnelle du droit d'agir en justice. [...]

[...] Le risque est qu'à choisir des indices trop généraux ou trop peu en rapport avec l'opération donnée, l'indexation est un résultat inverse que celui escompté et l'inflation connue dans un secteur économique se propagent à tout le système économique, d'où les règles de 1958 L. 111-1. Tout indice général est nul et l'obligation concernée ainsi que la convention sont annulables. [...]

[...] Ces deux actions en justice sont exposées aux articles 1166 du Code civil c'est l'action oblique et à l'article 1167 posant pour tous créanciers l'action paulienne. Section 1. L'action oblique Elle peut se présenter dans un 1er temps comme une action en justice par laquelle, un créancier demande à exercer les droits que son débiteur peut avoir contre un tiers. Ce tiers, se trouvant être lui même débiteur du débiteur intermédiaire. Si de manière un peu générique on parle toujours du débiteur ou du créancier : nul d'entre nous n'est que débiteur ou que créancier De cela, il découle que le débiteur peut parfaitement être en même temps créancier dans un autre rapport d'obligations avec un tiers, ou le débiteur du débiteur. [...]