Le contrat de franchise est un « contrat synallagmatique à exécution successive par lequel une entreprise confère à un autre ou plusieurs autres entreprises le droit de réitérer, sous l'enseigne du franchiseur, à l'aide de ses signes de ralliement de la clientèle et de son assistance continue, le système de gestion préalablement expérimenté par le franchiseur et devant, grâce à l'avantage concurrentiel qu'il procure, raisonnablement permettre à un franchisé diligent de faire des affaires profitables »
Ce contrat se distingue des autres contrats par la réunion de trois éléments essentiels :
- la mise à disposition d'une marque,d'une enseigne, d'un nom par le franchiseur (il va autoriser le franchisé à utiliser ses signes distinctifs)
- l'assistance commerciale ou technique fournie par le franchiseur
- le transfert d'un savoir-faire : cet élément fait la spécificité du contrat de franchise
La question de la qualification du contrat de franchise est régulièrement posée aux juges. En effet, la franchise est proche de certains contrats. Cette qualification est essentielle afin de déterminer le régime applicable au contrat. Le contrat de franchise peut notamment être distingué de certains contrats : le contrat de travail, le contrat de mandat, le contrat d'agence, le partenariat, la commission-affiliation, le contrat d'exclusivité, le contrat de distribution sélective ou encore le contrat de concession exclusive.
[...] En effet, l'organisation mise en place lui imposait de respecter les consignes émanant des trois sociétés partenaires qui concouraient à l'organisation du travail, l'une de ces sociétés élaborant en particulier les tournées et une autre les itinéraires ainsi que le montant des frais de fonctionnement à déduire des sommes dues par les clients. ν Cass, soc mars 2009 (pourvoi 07-41242) Contrat de franchise et contrat de mandat Le contrat d'entreprise peut également être requalifié de contrat de mandat. En effet, les mécanismes sont proches. Le mandat va consister pour le mandataire à agir au nom et pour le compte du mandant. [...]
[...] ) qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, ( . ) dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions ou prix imposés par cette entreprise . Ils pourront voir leur contrat requalifié en contrat de travail s' ils exercent leur activité pour le compte d'une seule entreprise, dans un local fourni ou agrée par elle et selon des conditions et des prix imposés par elle. C'est par trois arrêts du 4 décembre 2001 que la Chambre sociale de la Cour de cassation a appliqué, pour la première fois dans ce domaine, les dispositions de l'article L 781-1, alinéa 2 du Code du travail. [...]
[...] Des informations précontractuelles doivent être transmises par le fournisseur préalablement à l'entrée dans certains types de réseaux de distribution. Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité,est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères qui les permettent de s'engager en connaissance de cause ( ancien article 1er de la Loi Doubin du 31 décembre 1989 devenu article L 330-3 du Code de commerce Cette information précontractuelle qui doit être sincère et vraie va obliger le franchiseur à communiquer au candidat franchisé ,vingt jours au moins avant la signature du contrat de franchise[2], un dossier contenant un certain nombre d'informations notamment l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée,les conditions de renouvellement, de résiliation ou de cession du contrat ainsi que les champs d'exclusivité. [...]
[...] p.21) Le contrat de concession exclusive est la convention par laquelle un concessionnaire met son entreprise de distribution au service d'un commerçant ou d'un industriel (concédant) pour assurer exclusivement, sur un territoire donné pendant une période limitée et sous la surveillance de ce dernier, la distribution des produits dont le monopole de revente lui est concédé. Il y a eu accord de distribution exclusive lorsque le fournisseur accepte de ne revendre sa production à un seul distributeur en vue de la revente sur un territoire déterminé. Il existe donc clairement des similitudes avec le contrat de franchise : le franchisé et le concessionnaire sont tous deux des commerçants indépendants devant bénéficier de la transmission des signes distinctifs de leur cocontractant. Souvent, le contrat de franchise comporte une clause d'exclusivité territoriale. Néanmoins des différences subsistent. [...]
[...] La discrimination est aussi caractérisée en cas d'application non uniforme des critères de sélection sans qu'une justification au titre de la coopération commerciale puisse être avancée ou de refus d'agrément entrainant une différence de traitement entre distributeurs. La condition d'objectivité implique que le fournisseur motive son refus. La libre commercialisation de produits concurrents par le revendeur agréé peut être limitée par une clause lui imposant de réaliser un chiffre d'affaires minimal avec les produits contractuels ou d'acheter une quantité minimale de ces produits, à condition que cette clause reste dans les limites du raisonnable. [...]
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