Les contrats par voie électronique

Extraits

[...] C'est donc plutôt la tradition française. Il a trois alinéas : - pour que le contrat soit valablement formé, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande, et le prix total, corrigé d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation C'est la technique du double-clic ; - l'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée ; - la commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçues lorsque les parties peuvent y avoir accès Ce dispositif de la formation avec un double-clic et une confirmation vaut à l'égard des non-professionnels. [...]

[...] Il y a la possibilité d'actes authentiques électroniques. Cela étant il y a des actes qui ne peuvent pas être passé par voie électronique, et ces actes sont : les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions et les actes sous seing privé relatifs à des sûretés sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession. Cette loi de 2004 a donc institué l'écrit solennité sur support papier et sur support électronique. [...]

[...] D'autres difficultés ont été résolues par l'ordonnance du 16 juin 2005. Tout d'abord, lorsque la loi prévoit l'envoi d'une lettre simple, cette lettre peut être envoyée par courrier électronique. Ensuite, lorsque l'on exige une lettre recommandée, il sera possible, à terme, de prévoir une lettre recommandée électronique. Pourquoi à terme ? Les conditions qui sont posées par le Cciv, aujourd'hui, ne sont pas remplies par un opérateur. Pour qu'il y ait une véritable lettre recommandée électronique, il faut que le courrier soit acheminé par un tiers, que l'on puisse identifier le tiers, que l'on puisse désigner l'expéditeur, garantir l'identité du destinataire, et également que l'on puisse établir que la lettre ait été remise ou non au destinataire. [...]

[...] L'échange d'information en cas de contrat sous forme électronique C'est le nouvel article 1369-1 et suivants. Il y a trois idées : - on peut utiliser la voie électronique pour mettre à disposition les conditions contractuelles ou les informations sur les biens ou les services ; - les informations demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou au cours de l'exécution d'un contrat peuvent être transmises par courrier électronique si le destinataire a accepté l'usage de ce moyen ; - les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique s'il a communiqué son adresse électronique. [...]

[...] Les contrats par voie électronique La loi de 2004 a été prolongée par une ordonnance du 16 juin 2005, et ces deux textes ont modifié le Code civil pour adapter les dispositions du droit des contrats français au commerce électronique. C'était une exigence de la directive du 8 juin 2000. Dans le titre 3 du Code civil il y a un chapitre 7 sur les contrats électroniques : art. 1369-1 et suivants du Code civil. Nouvellement, on a prévu les articles 1108-1 et 1108-2. L'acte électronique La loi du 13 mars 2000 a adopté une conception fonctionnelle de l'écrit. Pendant longtemps, on a conçu l'écrit comme ayant un support papier. Désormais, on l'admet sans ce support. [...]