Contrats spéciaux - Le contrat de bail

Extraits

[...] En cas de non-paiement du loyer ou paiement partiel, le bailleur peut demander au président du tribunal l'homologation de cette mise en demeure afin d'ordonner le paiement. L'homologation n'est susceptible d'aucun recours devant le tribunal. En cas de changement, le bailleur est tenu de deux obligations principales : l'obligation de délivrance (voir supra) et l'obligation de la garantie de la chose louée C'est la pratique de l'état des lieux (l'entrée et la sortie des lieux). Les dispositions qui sont établies pour la délivrance de la chose louée, c'est la pratique de l'état des lieux. À défaut de l'état des lieux, le bon état se présume. [...]

[...] Les obligations du locataire Le loyer est fixé librement par les parties. Le législateur a laissé la liberté contractuelle quant à la détermination de ce loyer. En cas de non-paiement de ce loyer, il existe des procédures de recouvrement. Si aucun arrangement à l'amiable n'est trouvé, la procédure ne s'applique que dans le cas où le contrat de bail est établi par acte authentique ou sous seing privé. Le propriétaire peut saisir le président du tribunal de 1[ère] Instance pour lui demander une autorisation de mise en demeure. [...]

[...] En vertu du DOC, le bail se caractérise par la jouissance de la chose. Il diffère de la vente et de la prestation de services. Il existe des biens éphémères qui peuvent être achetés par leur utilisateur, il y aura donc un glissement du contrat de bail vers la vente dès l'instant que le l'usage prolongé du bien est utilisé. On distingue entre des : Biens frugifères : terrains agricoles Biens non frugifères : ce sont les mines et les carrières. [...]

[...] Il y a un transfert, mais la chose gardée ne peut être que meuble, ce qui exclut les biens incorporels, les immeubles et les personnes sauf les cadavres. Le dépôt (Arrêt de la jurisprudence française de 2021 sur la conservation de cadavres par un hôpital français). Le bail est un acte de gestion et d'administration, et non pas un acte de disposition parce que donner un bail, ce n'est pas disposer de son droit et donc ne compromet pas le capital du bien loué. [...]

[...] Contrats spéciaux - Le contrat de bail Contrats Spéciaux Professeure Notes Personnelles (Séance N° 11) Le Contrat de Bail Le bail c'est un contrat consensuel, commutatif, synallagmatique et à titre onéreux. Il présente certaines similarités avec la vente, mais l'élément majeur qui les différencie c'est le transfert de propriété. Il y a aussi une ligne de démarcation entre le bail et l'usufruit, à savoir que dans le bail le locateur dispose d'un droit personnel sur le locataire ; alors que dans l'usufruit, l'usufruitier dispose d'un droit réel sur le bien du propriétaire. [...]