Les contrats spéciaux - publié le 25/01/2024

Extraits

[...] Les sources du droit des contrats spéciaux Les sources internes La loi Le Code civil reste la source essentielle du droit spécial des contrats. En effet, les contrats les plus usuels sont règlementés dans plusieurs titres du Livre III intitulé : « Des différentes manières dont on acquiert la propriété ». Cette organisation manque de cohérence (tous les contrats n'entraînent pas l'acquisition de la propriété), mais peut s'expliquer par la place essentielle qu'occupait la propriété dans la conception des rédacteurs du Code. [...]

[...] La notion de contrats spéciaux recoupe donc la distinction entre Contrats nommés/Contrats innommés, issues de cet article qui reprend l'ancien article 1107. Ainsi sont nommés les contrats qui sont connus de la loi et que celle-ci règlemente. C'est pourquoi certains auteurs proposent d'étudier, non « les contrats spéciaux », mais « le droit spécial des contrats », qui contient les règles particulières applicables à des catégories connues de contrats : la vente, le louage, le mandat, le prêt . Mais la catégorie des contrats nommés n'est pas homogène et la réalité qu'elle recouvre doit être précisée. [...]

[...] ) ou du mandataire dans le contrat d'agent commercial. Parfois, le droit spécial peut enrichir le droit commun : le principe en vertu duquel la résiliation unilatérale est admise pour tout contrat à durée déterminée trouve son origine dans le louage de services. Le droit spécial des contrats peut déroger au droit commun : ce rapport est exprimé dans le dernier alinéa de l'article 1105 du Code civil. Le droit spécial des contrats peut être « plus ou moins spécial » : en effet, certaines dispositions spécifiques à un contrat sont « un peu spéciales », d'autres « très spéciales » et il faut donc raisonner en partant du plus général pour aller vers le plus spécial (ex. [...]

[...] Contrats aléatoires : contrat d'assurance, constitution de rente viagère . La qualité des parties au contrat : Entre professionnels ou non professionnels : La distinction est importante depuis l'adoption du Code de la consommation, dont les dispositions ne s'appliquent pas dans les relations entre professionnels (ex. : Crédit à la consommation) Questions communes aux contrats spéciaux Deux questions méritent d'être traitées ici : Les rapports entre la théorie générale et le droit spécial La qualification Les rapports entre la théorie générale et le droit spécial Selon l'alinéa 3 de l'article 1105 du Code civil : « Les règles générales s'appliquent sous réserve des règles particulières ». [...]

[...] Le nom ou l'intitulé du contrat donné par les parties ne peut donc suffire à le rattacher à une catégorie. La qualification est de la compétence du juge du fond, mais la Cour de cassation exerce son contrôle à partir des faits souverainement constatés par le juge du fond. Ce contrôle est limité par la distinction du fait et du droit (le moyen tiré de la fausse qualification doit être de pur droit). Le rattachement du contrat à une catégorie La comparaison entre ce que les parties ont voulu et les éléments caractéristiques d'une catégorie de contrat conduit à la qualification. [...]