Les contrats spéciaux (2010)

Résumé du document

Ce document est un cours complet de droit des contrats spéciaux. Le droit des contrats spéciaux part du réel pour détailler une série de contrats correspondant chacun à une des opérations de base déclinables.Le droit des contrats spéciaux est marqué par une grande diversité, cependant les opérations basiques ne sont pas infiniment nombreuses. Y sont abordés de manière détaillée les cas :
- de transfert à titre définitif (vente et donation)
- de représentation (les différentes figures du contrat de mandat).

Extraits du document : "Les contrats sont connus depuis longtemps, c'est pourquoi ils ont une réglementation et un nom : Contrats nommés. Mais les contrats nommés ne se limitent pas à ces contrats. Il y en a 27 en tout dans le Code civil : PACS, etc. Il y en a quelques dizaines d'autres dans d'autres Codes : Code de Commerce, Code des Marchés Financiers, Code de la Propriété intellectuelle... Il y en a quelques dizaines hors de tout Code : contrat d'association Loi 1901, contrat de copropriété de 1965.

C'est quand même très divers, il y a au moins une cinquantaine de contrats nommés. Et puis surtout on a le vaste champ des contrats innommés : le plus souvent les parties disent juste ce qu'elles veulent faire sans forcément donner de nom, car elles ne savent pas exactement à quoi correspond l'opération. Ils sont d'une diversité infinie, car ils ne sont bornés que par l'imagination des parties qui n'a pas de bornes. Face à un contrat innommé on va au moins lui appliquer le régime général du contrat, et pour le reste on va essayer par analogie de raccrocher l'opération des parties à une figure connue de façon à lui appliquer un régime juridique (pour combler les lacunes du droit commun)."

"Ce droit de restitution ad nutum est caractéristique du dépôt. Ce droit de révocation ad nutum offert au déposant est conçu, car le dépôt est dans l'intérêt premier du déposant. Donc quand le dépôt est salarié peut-être il faudra envisager une indemnité. Le principe de 1944 se tempère par une créance d'indemnisation du dépositaire, mais il ne s'agit que d'une indemnité (pas salaires et poursuite du contrat, car cela serait contraire à 1944).

Ce que nie le principe de 1944 c'est le droit de rétention offert au dépositaire pour les créances connexes au dépôt : le contrat de dépôt est terminé, mais le déposant ne peut pas reprendre la chose, car il doit encore au dépositaire des indemnités. Que se passe-t-il si le dépôt n'a pas de terme, mais qu'en outre le déposant ne réclame jamais restitution ? Le dépositaire est-il tenu indéfiniment, car le déposant seul peut rompre ? Non, en effet le principe 1944 ne donne qu'une faculté de dépôt anticipé. Mais ici dépôt à durée indéterminée donc faculté de résiliation unilatérale pour les deux

Mais que se passe-t-il si le déposant ne vient pas chercher sa chose ? Il n'y a plus de dépôt donc le dépositaire n'est plus tenu des obligations du dépositaire. Mais on a la chose entre les mains donc situation du gérant d'affaires. On passe du statut contractuel au statut quasi-contractuel."

"Si on contractualise la responsabilité, c'est pour que le juge puisse jouer sur le FGR. Sinon cela serait délictuel, et avec 1384 alinéa 1er, l'entrepreneur serait presque toujours responsable sans faute (sauf si aucune chose n'intervient dans la production du dommage). Et vue l'ampleur de la catégorie du contrat d'entreprise, des professions entières seraient soumises à une responsabilité sans faute. Et en particulier les médecins.
- Arrêt Mercier, 1936 : contractualise la responsabilité médicale
- On contractualise la responsabilité pour dégager l'entrepreneur de la responsabilité sans faute en disant que son obligation est de moyen

C'est parfois de résultat, parfois de moyen. À côté de l'obligation de sécurité, s'est développée la responsabilité du fait des produits défectueux. La jurisprudence a anticipé la directive de 1985. Transposition de cette directive aux articles 1386-1 et suivants qui ont vocation à s'appliquer à l'égard du fabricant d'une chose mobilière donc éventuellement à l'encontre d'un entrepreneur.

Ces textes et l'obligation de sécurité se recouvrent. Mais dans le domaine de la directive c'est-elle seule qui s'applique : l'obligation prétorienne de sécurité résultat ne devrait plus jouer. En revanche, elle continue à jouer pour tous les contrats d'entreprise autres que la fabrication d'une chose mobilière."