Litige, transaction, droits extrapatrimoniaux, force exécutoire, action en contestation, effet obligatoire
La transaction a un effet obligatoire : les parties doivent exécuter leurs obligations c'est-à-dire leurs concessions encadrées réciproquement. Par principe, les parties ne doivent exécuter que les engagements exprimés de manière expresse.
Toutefois, il y a une exception : selon l'article 2069 du Code civil, les parties doivent exécuter la suite nécessaire de ce qui est exprimé. En cas de difficultés, le juge a une marge d'appréciation quant aux obligations exprimées par les parties.
[...] Si une transaction a réglé un conflit lors d'une instance en cours, le juge est dessaisi et l'instance prend fin : c'est ce qu'affirme l'art CPC. L'absence de force exécutoire Il n'y a pas de force exécutoire, ce qui est différent de la décision de justice. Les parties doivent saisir le juge pour que la transaction leur confère ainsi une force exécutoire. Selon l'art CPC, le juge qui est saisi d'une homologation ne peut pas modifier les dispositions de la transaction. [...]
[...] Pour cela, il faut que leur volonté soit réelle par le biais d'une transaction. § 3 - Les concessions réciproques Il s'agit d'une condition de jurisprudence puis devenue légale puisqu'elle a été consacrée par l'art C. civil. Cela consiste à imposer aux parties de négocier. Il ne faut pas que ce soit une situation de violences économique. Domaines d'application La transaction est exclue des litiges mettant en jeu des droits extrapatrimoniaux. Ex : un litige relatif à la filiation ne peut pas se régler par la transaction. [...]
[...] Elle permet de régler les litiges relatifs au partage d'une succession, aux créances alimentaires. Aujourd'hui, la transaction dépasse le domaine d'application du droit civil : on peut désormais l'utiliser pour les accidents de la route, les actes terroristes. Le régime de la transaction La formation Plusieurs conditions doivent être remplies pour avoir recours à la transaction : La capacité de disposer : pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction Le représentant du mineur ou majeur sous tutelle peut agir s'il a l'accord du Conseil de famille ou du juge des tutelles. [...]
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