Les contrats relatifs aux aléas - Les contrats de jeu et de pari

Extraits

[...] Les personnes qui n'ont pas pris part au jeu ne bénéficient pas de la faveur de l'art C. civil. Les marchés à terme sont valables : dans ce marché, le vendeur et l'acheteur conviennent qu'à une date postérieure à la conclusion du contrat et pour un prix fixé, l'un livrera la marchandise et des valeurs, l'autre qu'il en prendra livraison. Même si le marché à terme est un pari sur la hausse ou sur la baisse, la loi en admet un caractère obligatoire, car parce que ce genre de jeu a une utilité sociale, en assurant une régulation des cours. [...]

[...] Les contrats relatifs aux aléas - Les contrats de jeu et de pari Les participants à un jour ou à un pari hasardent un bien, ordinairement de l'argent, dans une activité ludique. Pari : forme de jeu ayant pour objet un fait futur et incertain sur lequel les parieurs formulent des pronostics spéculatifs : gagne celui qui aura parié sur l'évènement qui se réalise effectivement. Définition donnée par le Code de la sécurité intérieure (art L320-1) qui les interdit sur le principe. [...]

[...] civil) quelle que soit la date à laquelle a eu lieu le paiement même lorsqu'il a été anticipé. Fondements Il faut distinguer le droit commun du jeu et le droit spécial : Le droit commun ne peut donner lieu à une exécution forcée et son exécution volontaire ne peut donner lieu à répétition Il y aurait une immoralité dans le jeu : espoir d'un gain facile, décourageant du travail. Il peut ruiner le joueur par le seul effet de la passion. [...]

[...] Sont dépourvus de force exécutoire la promesse ou le billet remis au gagnant par le perdant. Il en est de même si les promesses ou ces billets ont été cédés à des tiers. Prêt destiné au jeu Jurisprudence applique l'exception de jeu à tous les prêts destinés à jouer bien que le prêteur y soit un tiers : celui qui prête une somme d'argent pour le jeu ne peut se la faire restituer parce qu'il encourage l'endettement du joueur. Art. [...]