Les contrats et les quasi-contrats

Extraits

[...] Si le débiteur ne paie pas sa dette, l'acquéreur fiduciaire pourra garder le bien, on considère que la fiducie est l'ancêtre d'une autre garantie immobilière : le gage. Fiducie va être remplacé après 284 par le gage : débiteur d'une obligation préalable transfert la possession temporaire d'un bien mobilière lui appartenant à son créancier et devra restituer, créancier gagiste a une obligation de garde de la chose gagée et ne peut ni l'utiliser ni en percevoir les fruits, il pourra cependant la vendre à défaut du paiement de la dette, moyen de pression sur le débiteur pour l'inciter à s'exécuter et également d'une compensation intéressante en cas d'inexécution du débiteur. [...]

[...] Néanmoins il peut cependant y échapper s'il rapporte la preuve que la perte résulte d'une cause extérieure. Quand cette cause extérieure existe, elle libère le débiteur d'un corps certain de son devoir d'exécution de l'obligation et d'indemnisation, adage juridique « le débiteur d'un corps certain est libéré par sa perte » cependant si la perte est partielle devra quand même remettre au créancier ce qu'il reste de la chose. Il existe deux causes extérieures qu'on qualifie d'exonératoires de responsabilité, car elles ont pour effet que la responsabilité contractuelle du débiteur ne sera pas engagée. [...]

[...] Ici on ne regarde pas s'il y a intérêt ou absence d'intérêt, on regarde s'il y a violation d'une obligation particulière. Ceci va déboucher sur deux types de faute. La première est la faute de gardiennage, la faute qui est reprochée a tous les débiteurs qui ont l'obligation de conserver une chose en bon état. Le dépositaire dans le contrat de dépôt, le vendeur dans le contrat de vente, le mandataire dans le mandant et le locataire dans le louage de chose. [...]

[...] Tout ceci est organisé par la loi des Douze Tables et il est le suivant : le débiteur défaillant qui ne s'est pas exécuté de sa condamnation pécuniaire dans un délai de 30 jours où il fait l'objet d'une saisie de sa personne par le créancier, le créancier va avoir alors la possibilité d'enfermer le débiteur dans une cellule de sa maison pendant 60 jours et il a l'obligation de conduire le failli trois fois pendant les deux mois sur la place du marché avec au coup un écriteau qui indique la somme qui est du par ce débiteur. On appelle ça l'emprisonnement pour dette ou la contrainte par corps. [...]

[...] L'acheteur peut intenter l'action estimatoire : action en réduction du prix de la chose. À l'époque classique, le système édibitien de garantie des vices cachés s'est étendu aux ventes de biens immobiliers puis à toutes les ventes. Dans ce dernier état du droit, l'acheteur peut toujours opter pour l'action rédhibitoire ou estimatoire, mais a une 3ème possibilité : l'action de la vente qui présente l'avantage d'assurer à cet acheteur une indemnisation de tout le préjudice subi quand le vendeur a été de mauvaise foi : on ne raisonne plus seulement par rapport à la perte de la chose, mais aussi par rapport à ce que la perte a causé comme préjudice à l'acheteur. [...]