« Le sort de l'entreprise prévaut sur le dénouement de ses engagements passés. Le contrat est une richesse de l'entreprise, il participe de son devenir, mais comme porteur d'obligations nées avant le jugement d'ouverture, il procède de son passé » (pour reprendre la formule de mademoiselle Monserie). Les relations de l'entreprise avec ses partenaires, fournisseurs, clients ou avec ses salaries se traduit juridiquement par l'existence de nombreux contrats. Le maintien de ce réseau contractuel se révèle souvent nécessaire, généralement dans la perspective du redressement de l'entreprise, mais parfois même dans celle de la liquidation judiciaire de façon à conserver des contrats pouvant constituer des éléments de valeur susceptible d'être cédés (ex le contrat de bail commercial).
Le droit des procédures collectives retient le principe de la poursuite de plein droit des contrats dans les conditions initialement prévues. Ainsi, l'entrepreneur ne sera pas victime d'une interruption de ses relations contractuelles qui pourrait être nuisible à sa poursuite d'activité. Le principe de poursuite des contrats semble donc la solution la plus protectrice des intérêts de chacun, au moins à titre provisoire.
[...] Notion de connexité : la connexité rappelle quelque chose à quelqu'un ? Une interprétation large de la notion de connexité avait prévalu avant 1985. La jurisprudence contemporaine l'a d'ailleurs maintenue. Ainsi, deux dettes sont considérées comme connexes lorsqu'elles figurent dans un compte, spécialement un compte courant bancaire. Ici, c'est le document 17, par 2 arrêts rendus, le 6 février 1996, la Cour de cassation décide qu' une créance certaine détenue par une banque sur une société débitrice est connexe à celles d'un compte courant et constitue donc des engagements réciproques Si l'ouverture de la procédure entraîne la clôture du compte ou, du moins, oblige à dégager un solde provisoire, elle ne fait pas obstacle à la liquidation des opérations en cours. [...]
[...] L'interdiction de payer les créances antérieures (Restrictions légales) L'interdiction de payer certaines dettes est un principe qui trouve son origine et son fondement dans l'article L 622-7 du Code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction de payer toutes créances nées antérieurement au jugement d'ouverture à l'exception du paiement par compensation des créances connexes Conformément à la tradition fondée sur le grand principe de l'égalité des créanciers, dans le domaine des procédures collectives, l'interdiction de payer les dettes automatiquement les dettes nées avant le jugement d'ouverture est applicable aux 3 grandes procédures collectives. Elle concerne tout paiement, quelle que soit la nature de la créance et peu importe que le créancier soit chirographaire ou garanti par sureté. La loi du 26 juillet 2005 a étendu l'interdiction de certaines créances nées postérieurement au jugement d'ouverture au motif que celles-ci ne bénéficient pas de la priorité de paiement accordé par le législateur. De ce fait, ces créances sont traitées comme des créances antérieures. [...]
[...] Qu'est-ce que la période d'observation ? La période d'observation Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire se traduit par l'ouverture d'une période d'observation durant laquelle l'activité est poursuivie. Cette période est destinée à permettre l'établissement d'un diagnostic sur la situation de l'entreprise, plus éventuellement, d'un projet de plan. Elle suppose donc que le redressement soit envisageable. Pour autant, l'issue de cette période est incertaine : si le débiteur est en cessation de paiement et s'il s'avère qu'il n'est pas en mesure de présenter un plan de redressement viable, la procédure sera convertie en liquidation judiciaire. [...]
[...] L'importance et la sévérité de la sanction à toute violation de cette interdiction de payer ce type de dettes est assez remarquable, à savoir qu'elles sont frappées d'une nullité absolue. Le recours en nullité peut être exercé par tout intéressé ou par le Ministère public dans un délai de 3 ans à compter de la date du paiement illicite. Dès lors, celui qui a reçu les fonds doit les restituer sans tenir compte d'une éventuelle bonne ou mauvaise foi. Néanmoins, si le débiteur et le créancier sont manifestement de mauvaise foi, une sanction pénale peut leur être infligée. [...]
[...] Le régime général des contrats en cours La loi institue une prérogative dérogatoire au droit commun. En vertu de l'article L 622- 13 du Code de commerce, l'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur Avant tout, quelqu'un sait ce qu'est un administrateur judiciaire en droit des entreprises en difficultés ? La notion de continuité des contrats en cours nécessite de mettre en exergue, de manière générale, le rôle primordial de l'administrateur. [...]
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