Ce document évoque tout d'abord les notions de mise en demeure du débiteur, de solidarité entre co-débiteurs, de liberté de la preuve et de prescription ainsi que les caractéristiques du droit commercial des contrats. Voici des extraits du document : "La mise en demeure du débiteur est faite par le créancier et va faire courir les intérêts, interrompre la prescription et transférer les risques de la chose. Elle peut se faire, en droit commercial, sans formalités. Elle peut même se faire verbalement s'il existe des témoins pour en témoigner.
Entre commerçants, on va utiliser les usages commerciaux. Ex : l'envoi d'un catalogue ou d'un tarif correspond à une offre de vente. En droit civil, la solidarité entre codébiteurs ne se présume pas, art. 1202. En matière commerciale, il y a une coutume contra legem qui admet le principe d'une solidarité entre commerçants pour les dettes commerciales."
[...] Il y a plus de liberté en matière commerciale, mais certains contrats doivent être conclus par écrit. Ex : la vente d'un FC, la constitution d'une société, le bail commercial. La date portée sur le contrat commercial est opposable au tiers sans que soit forcément nécessaire un enregistrement à la recette des impôts. La prescription. Traditionnellement, l'application du droit commercial conduisait à une prescription décennale, qui est une prescription raccourcie. La loi du 17 juin 2008 a réformé le droit de la prescription. [...]
[...] Cela vise à protéger le professionnel, mais aussi plus largement le marché, et donc le consommateur. La loi LME comporte un volet qui traite du droit de la concurrence. Quelles sont les modifications apportées ? Elles concernent les négociations commerciales, les délais de paiement, les pratiques restrictives de concurrence, la transparence tarifaire. Le but est la création, à terme, d'une autorité de la concurrence qui va remplacer le conseil de la concurrence qui aura toutes ses compétences, mais aussi d'autres compétences en matière d'investigation. [...]
[...] Cette théorie soutient l'idée que dès qu'une entreprise est en position dominante sur un marché, et qu'elle contrôle une facilité, alors elle peut être contrainte de permettre l'accès à cette facilité à un concurrent lorsque cet accès s'avère indispensable pour que le concurrent puisse exercer une activité sur le marché. Qu'est-ce qu'une facilité ? C'est une infrastructure, un équipement, un logiciel, un service. Ex : une installation portuaire, une piste d'atterrissage d'avions. La jurisprudence va plus loin en considérant qu'une facilité peut être l'accès à un réseau câblé, un droit de PI, une liste de clients. Le conseil de la concurrence va se positionner au cas par cas. [...]
[...] Pour apprécier de cette stabilité ou de cette pérennité, on applique deux critères : - un critère quantitatif sur la durée de la relation ; - un critère qualitatif sur l'intensité de la relation. Qu'est-ce qu'une rupture ? Cela peut être la résiliation, le non-renouvellement d'un contrat, un déréférencement. La jurisprudence est allée encore plus loin : peut être une rupture une modification substantielle des conditions générales, une chute subite du CA réalisé avec un partenaire. Comment analyser le caractère brutal de la rupture ? Elle sera brutale lorsqu'il n'y aura pas de préavis, ou lorsqu'il sera trop bref. On n'a pas égard au rapport de force qui peut exister entre les parties. [...]
[...] Les contrats entre commerçants - l'acte simple L'application du droit commercial classique La mise en demeure du débiteur. Elle est faite par le créancier et va : - faire courir les intérêts ; - interrompre la prescription ; - transférer les risques de la chose. Elle peut se faire, en droit commercial, sans formalités. Elle peut même se faire verbalement s'il existe des témoins pour en témoigner. Entre commerçants, on va utiliser les usages commerciaux. Ex : l'envoi d'un catalogue ou d'un tarif = offre de vente. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
