Théorie de l'apparence, bonne foi, acte unilatéral, engagement unilatéral, créancier, débiteur, droit de propriété, contrainte par corps, exécution forcée d'un contrat, obligations civiles, acte juridique, liberté contractuelle, force obligatoire du contrat, devoir de bonne foi, contrat unilatéral, contrat à titre onéreux, contrat à titre gratuit, contrat commutatif, contrat aléatoire
Les juristes distinguent les obligations de ce qu'ils appellent les biens.
Lorsqu'on parle de biens, on étudie la propriété, c'est-à-dire le pouvoir que possède une personne sur un certain nombre de choses dont elle est propriétaire.
À la différence, les obligations s'intéressent au pouvoir futur qu'une personne est appelée à avoir sur les choses.
(...)
Le droit des biens est un droit statique.
L'actualisation du droit potentiel est ce qu'on appelle le paiement. Une personne créancière obtient par le paiement de la part d'une autre personne, son débiteur, qui lui devait quelque chose, l'exécution de ce qui a été promis. L'obligation devient un bien, donc un droit de propriété actuel.
[...] Le créancier et le débiteur. Une même personne peut être à la fois créancière et à la fois débitrice. Il suffit pour cela que droit veuille bien scinder cette personne en deux. Les héritiers ont le choix entre 3 options : - Accepter la succession purement et simplement. - Renoncer à la succession. - Accepter la succession à concurrence de l'actif nef (autrefois, l'acceptation sus bénéfice d'inventaire). Si l'hériter adopte cette dernière option, il va se retrouver à la tête de deux patrimoines distincts. [...]
[...] Premiere partie : les conditions de formation des contrats Deuxième partie : les conséquences de formation d'un contrat. Références : Cours de droit des obligations 2016-2017 - THOMASSIN N. [...]
[...] Donner = DARE : transférer la propriété il y a des contrats, des objets qui ont pour objet le transfert de propriété. On parle aussi d'aliénation = on cède la propriété à quelqu'un. Il y a aussi le FACERE c'est-à-dire le faire c.-à-d personne ne s'oblige à faire quelque chose au profit d'une autre. Au départ, il aurait mieux voulu traduire par fabriquer, ajd élargissement, le faire peut englober aussi toute prestation de service, informer, conseiller, défendre quelque. Non Facere ne pas faire, s'abstenir est une catégorie résiduelle, mais intéressante, car il y a une obligation de non-concurrence. [...]
[...] Le Conseil constitutionnel en ce sens que le CC admet que le législateur puisse limiter cette liberté à condition que ces limitations soient justifiées par l'intérêt général et soit proportionnelles par rapport à l'objectif poursuivi. - Les limites fixées par la loi sont assez nombreuses, on dit d'abord que chacun est libre de contracter ou non, il existe quand même l'hpt du contrat forcé. À condition que ce refus de telle personne ne soit pas discriminatoire, le contrat forcé n'est pas un contrat. Exemple : Bailleur d'un logement ne peut pas refuser de louer sur seule raison de l'homosexualité d'un potentiel locataire. [...]
[...] » Remonte à l'ordonnance de 2016 (art 1103 alinéas 4 du CC en 1804), mais la jurisprudence a rapidement admis que la bonne fois s'imposait également au stade de la négociation et même de la formation des contrats. Ici le mot bonne foi est ambigu : ? c'est d'abord l'absence de méchanceté, contraire de mauvaise foi. Agit de mauvaise foi un contrat qui cherche à tromper l'autre. Partie qui au stade d'un contrat s'arrange sciemment pour ne pas exécuter ses obligations. À contrario la bonne foi ce sera le fait d'agir honnêtement, au grand jour sans rien chercher à dissimuler. - On peut dire qu'agir de bonne foi c.-à-d. [...]
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