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Le Code civil de 1804 ne s'intéressait pas aux pourparlers, c'est-à-dire à cette phase précontractuelle. Ce n'est pas un oubli, mais parce qu'il y a une liberté contractuelle : les individus sont libres (article 1 DDHC). Il n'y a pas d'obligations tant que le contrat n'est pas formé.
L'inconvénient, c'est que cette liberté peut amener à des déséquilibres. La jurisprudence est venue combler en partie ce vide. Peut-on rompre unilatéralement des pourparlers ?
[...] L'article 1116 de la réforme prévoit que l'offre ne peut être rétractée avant l'expiration du délai stipulé ou raisonnable, mais si c'est le cas on n'encourt que des dommages et intérêts de nature extracontractuelle. Et le préjudice ne peut pas être la réparation du gain espéré. L'article 1124 dispose que la rétractation de la promesse n'empêche pas la vente. La question du décès du pollicitant : L'offre survit-elle au décès du pollicitant ? Lorsqu'il décède normalement son offre est caduque. [...]
[...] Ainsi, tant qu'il n'y a pas eu d'accord des volontés et donc de contrat il est possible de rompre unilatéralement les pourparlers. Ce principe, très inspiré de la philosophie des lumières, a persisté : le Conseil Constitutionnel dans une décision du 19 décembre 2000 a érigé au rang de principe à valeur constitutionnelle la liberté contractuelle qui découle de la liberté individuelle (article 4 DDHC). Ce principe a d'ailleurs été consacré par la réforme avec l'article 1102 du Code civil : « chacun est libre de conclure ou de ne pas conclure » et l'article 1112 du Code civil qui prévoit que « la rupture des négociations précontractuelle est libre ». [...]
[...] Il y a deux types de responsabilité : contractuelle (quand le préjudice résulte de l'inexécution d'un contrat) et extracontractuelle (1382 ou 1240 du Code civil ; quand le préjudice ne résulte pas de l'inexécution d'un contrat). Quand la faute et donc la responsabilité est avérée, on se pose la question de quel est le préjudice réparable. Il y a deux possibilités : On répare la perte de chance de réaliser les gains espérés (intérêt positif) : cette solution a des avantages (moralisateur pour l'auteur de la rupture) et des inconvénients (attentatoire à la liberté contractuelle et il n'y a pas de lien de causalité entre la perte de chance et la faute). [...]
[...] Dans la promesse, le bénéficiaire choisit ou non de donner suite à la proposition. Le régime juridique de l'offre La rétractation de l'offre : L'offre sans délai : La Cour de cassation retient qu'il faut un délai raisonnable pour pouvoir se rétracter, ce délai est apprécié par le juge semaines généralement). C'est dans l'intérêt des deux. La réforme consacre ce principe à l'article 1116. Quand l'offre est faite puis rétractée avant acceptation. Le principe veut que l'offre soit librement rétractable. [...]
[...] Le Code civil de 1804 ne s'est pas intéressé à cette phase de rencontre des volontés parce qu'il est basé sur le libéralisme et donc l'offre n'avait aucune valeur. La jurisprudence est venue encadrer le régime de l'offre et de la demande. L'offre La notion d'offre Définition : L'offre ou pollicitation est une proposition adressée par une personne (pollicitant) à une autre (pollicité). Toute proposition de contrat n'est pas une offre. Pour que ce soit le cas, il faut qu'elle respecte plusieurs conditions posées par la jurisprudence. [...]
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