Le contrat et les notions voisines

Extraits

[...] Toutefois, dans le langage juridique, une distinction doit être faite entre la convention et le contrat car la notion de convention regroupée d'autres accords de volontés distincts du contrat A. La distinction du contrat et de la convention Le contrat, du latin « contrahere » qui signifie « rassembler, conclure » est présenté comme une catégorie particulière de conventions. La convention, du latin « convenire » qui signifie « venir ensemble, être d'accord », apparaît comme un ensemble dont le contrat serait un sous- ensemble si l'on veut raisonner en termes mathématiques. La convention englobe donc le contrat ; N. B. [...]

[...] Il en est de même de l'acceptation pure et simple d'une succession par un héritier. Quant à la renonciation, qui lie son auteur, il n'a pas pour objet de créer une obligation, mais d'éteindre un droit. À cet égard, l'exemple relatif à la reconnaissance d'enfant naturel montre bien que l'effet créateur d'obligations de cet acte juridique a pour source la Loi et non l'acte unilatéral lui-même. • Les effets juridiques en dehors des cas prévus par la Loi, l'acte juridique unilatéral peut-il être une source autonome d'obligations ? [...]

[...] En effet, selon l'article 657 du BGB : « lorsqu'un individu a fait savoir par annonce publique qu'il récompenserait l'accomplissement d'un fait, il est tenu de s'exécuter au profit de celui qui l'a réalisé, alors même que cette personne n'aurait pas agi en considération de la promesse de récompense sur la théorie de l'engagement unilatéral ». En l'absence de dispositions légales analogues à celle du BGB dans le Code civil, la doctrine française, dans sa majorité, considère que la volonté unilatérale ne peut être la source autonome d'obligations. En effet, si la seule volonté de l'auteur de l'acte est suffisante pour la lier, l'on doit admettre que cette seule volonté est également suffisante pour la délier. Si tel est le cas. Alors l'acte est révocable et ceci enlève toute valeur à l'engagement unilatéral. [...]

[...] Le critère de distinction du contrat et de la convention réside dans leur objet. Il faut dire que le contrat est une catégorie particulière de conventions comme signifié plus haut ; qui a pour objet la création d'une ou plusieurs obligations. L'on peut alors citer à ce titre l'exemple du contrat de vente. À l'instar du contrat, la convention, étant un concept plus large, a un triple objet : - la création d'obligations (contrat) - la transmission des obligations (la cession de créances) - l'extinction d'obligations (la remise de dette). [...]

[...] Ces accords n'engagent les parties à sur le plan de la conscience. En dehors du domaine familial et amical, la pratique des gentleman's agreement se rattache à des formes nouvelles de régulation des comportements des opérateurs économiques. On peut citer à titre d'illustration la lettre d'intention endroit des sociétés dans les rapports de la filiale et de la société mère en droit international public où les engagements d'honneur sont encore appelés accords internationaux non dépourvus d'effets juridiques obligatoires. II. Contrats, actes juridiques unilatéraux et actes juridiques collectifs L'acte juridique est « une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. [...]