Contrat nommé - Les obligations découlant du mandat

Extraits

[...] En addition, le mandataire est responsable de toute faute et dol commis lors de l'exécution du mandat. Le mandataire ayant l'obligation de vendre un immeuble au nom du mandant, qui par faute, le vend pour un prix inférieur à celui voulu par le mandant, est responsable de sa mauvaise exécution. À savoir que le degré de responsabilité pour la faute du mandataire diffère entre le mandat gratuit et le mandat payé, de manière que le mandat salarié impose au mandataire une exécution attentive et prudente plus que le mandat gratuit. [...]

[...] Le contrat peut même finir par la renonciation du mandataire, par sa révocation et par la mort du mandant ou du mandataire, vu que le mandat est un contrat personnel qui dépend de la personne du co-contractant. Cependant, tout acte fait par le mandataire, ignorant la mort du mandant, envers le tiers est présumé valide. La constitution d'un nouveau contrat de procuration ayant le même objet et la même mission met fin au premier. La désignation d'un nouvel avocat pour suivre l'action en justice déjà relevée par un autre avocat met fin à la qualité de ce dernier comme représentatif du demandeur. [...]

[...] Le mandat peut être fait pour une certaine affaire, comme il peut être conclu pour plusieurs affaires ou d'une manière générale. Le mandataire se distingue du locataire d'ouvrage dont les prestations ne portent que sur des actes matériels. Dans les sections qui suivent, nous allons parler des obligations du mandataire puis de celles du mandant Obligations du mandataire Le mandataire doit exécuter le mandat d'une façon personnelle. Généralement, le sous-mandat n'est pas accepté, mais aujourd'hui la jurisprudence accepte la sous-traitante du mandat si le sous-mandat respecte les intérêts du mandant. [...]

[...] Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Ce contrat est caractérisé premièrement par sa nature gratuite, et deuxièmement par l'indépendance qu'il donne au mandataire dans l'exécution de sa mission. À savoir que quand le mandat est professionnel, comme le cas des avocats, il est présumé salarier. Quant à la forme, il s'agit normalement d'un contrat consensuel, n'exigeant pas de formes, sauf quelques cas où le contrat doit être fait par acte authentique tel que le mandat des avocats. [...]

[...] Il doit par suite lui rembourser tous les frais et les pertes subies par l'exécution, et le salaire dans le cas du mandat payé. Au cas où le mandataire exerce le compte de gestion et la délivrance des choses reçues, mais que le mandant refuse de coopérer, le mandataire est exempté de toute responsabilité contractuelle en vertu de cette obligation. Quant à la fin du contrat, le mandat peut se terminer par un accord entre les parties. De plus, le mandant a le droit de révoquer sa procuration à tout moment, à condition qu'il n'exerce aucun abus de droit envers le mandataire, lui causant un dommage. [...]