Le contrat d'entreprise est envisagé par le Code civil dans les articles 1710 et 1779. La définition de l'article 1710 est claire : le louage d'ouvrage est un contrat par lequel deux parties s'engagent à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles. L'article 1779 complète en disposant qu'il y a trois espèces de louages d'ouvrage et d'industrie. Ces trois louages sont :
- le louage de service qui correspond à la notion nouvelle de contrat de travail,
- le louage de voituriers qui correspond au contrat de transport,
- le louage des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens qui correspond à la notion de contrat d'entreprise.
[...] C'est la réception du travail qui rend exigible le prix. En amont, l'entrepreneur peut se faire payer selon les cas soit des acomptes, soit des provisions qui sont exigibles en fonction de l'état d'avancement du travail qui a été commandé. En avant de l'exécution du travail et de sa réception, le maitre de l'ouvrage peut parfois opérer ce que l'on appelle des retenues de garanties qui en principe ne peuvent pas être supérieures à des sommes dues. Ces retenues de garanties doivent être libérées dans un délai d'1 an maximum après la fin des travaux. [...]
[...] Quelle est l'efficacité des clauses contractuelles intervenant en matière de responsabilité ? Le contrat peut prévoir à la charge de l'entrepreneur des pénalités de retard. Ces clauses sont parfaitement valables. L'entrepreneur devra payer des indemnités qui seront déterminées en fonction du retard qu'il a accumulé dans l'exécution de la prestation de travail. Ces clauses sont parfaitement valables et constituent des clauses pénales. Cela signifie donc que le juge a un pouvoir selon les cas soit de les réduire, soit de les augmenter. [...]
[...] Lorsque le prix est fixé à forfait, les aléas de l'exécution du contrat pèsent sur l'entrepreneur. En cas de travaux supplémentaires, à la condition qu'ils soient hors forfait, l'entrepreneur devra conclure un nouveau contrat avec le maitre de l'ouvrage pour obtenir rémunération. - par référence à un barème professionnel. Le système est tout à fait possible, mais à la condition que le maitre de l'ouvrage ait agréé ce barème professionnel. Dans certaines hypothèses, le juge se reconnait la possibilité de modifier le prix pourtant fixé contractuellement par les parties. [...]
[...] En cas de méconnaissance de l'obligation de conseil, la responsabilité de l'entrepreneur peut être engagée. Pèse également sur l'entrepreneur une obligation de sécurité. En fonction des cas, il peut s'agir d'une obligation de sécurité moyenne ou d'une obligation de sécurité résultat. C'est généralement en fonction du rôle actif ou passif que s'opère cette distinction. Si le maitre de l'ouvrage, client, n'a qu'un rôle passif, l'obligation de sécurité est de résultat. S'il a un rôle actif, l'obligation de sécurité est de moyen. L'entrepreneur est aussi tenu d'une obligation de surveillance et de prudence. [...]
[...] Il pèse également sur l'entrepreneur des obligations accessoires spécifiques lorsque le contrat d'entreprise porte sur une chose corporelle. Dans ce cas-là, l'entrepreneur est tenu d'une obligation de conservation. Les risques de la chose corporelle sont en principe à sa charge. Si la chose corporelle est fournie par l'entrepreneur, la perte de la chose est laissée à la charge de l'entrepreneur. Il n'a droit dans ce cas là à aucun remboursement ni à aucune rémunération. Le régime est un peu différent lorsque la chose corporelle a été confiée à l'entrepreneur. [...]
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