On appelle contrat d'entreprise ce que le Code civil appelle louage d'ouvrage à l'article 1708. Cet article annonce qu'il y a 2 sortes de contrats de louage : celui des choses et celui d'ouvrage. L'article 1710 définit le louage d'ouvrage : « le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles. » Les articles 1779 et suivants vont correspondre aux règles applicables à ce contrat de louage d'ouvrage.
Cette définition de l'article 1710 est très large. Ce texte se révèle insuffisant pour rendre compte de l'extrême diversité des contrats d'entreprise qu'on connaît aujourd'hui. Aujourd'hui, ces contrats peuvent porter sur une chose matérielle (contrat relatif à la fabrication, à la transformation ou à l'entretien d'une chose) ou sur une chose immatérielle (lorsqu'au cœur du contrat d'entreprise il s'agit d'effectuer des soins médicaux ou une activité d'étude ou de conseil…). On ne retrouve pas cette modernité du contrat d'entreprise dans l'article 1779 du Code civil. Certains auteurs (Malaurie et Aynès) qualifient le contrat d'entreprise de « bon à tout faire ». Cette qualification sert à rendre compte de l'extrême hétérogénéité du contrat.
Il est essentiel de donner une définition plus précise du contrat d'entreprise. On retient traditionnellement la définition suivante : contrat par lequel une personne s'engage, moyennant une rémunération, à accomplir pour une autre personne un travail déterminé de façon indépendante et sans la représenter. Cette définition n'englobe pas le mandat car on exclut la représentation. La personne qui s'engage sera qualifiée d'entrepreneur. On utilise la qualité de locateur d'ouvrage. Le Code peut également qualifier l'entrepreneur d'ouvrier. La personne pour laquelle le travail est accompli est qualifiée de maitre d'ouvrage ou de client ou de donneur d'ordre.
[...] En revanche, il y a des situations où on va déroger à cette simplicité de principe. Lorsque le contrat est conclu entre un professionnel et un consommateur, certaines dispositions du Code de la consommation imposent à certaines professions d'informer préalablement leurs clients des prix de leurs prestations. Un autre type de situations déroge à la simplicité de principe, c'est lorsque le contrat relève de la catégorie des marchés publics (par exemple, procédure d'appel d'offres). Lorsque le contrat d'entreprise n'est conclu qu'après une phase précontractuelle de pourparlers. [...]
[...] Si on arrive à trouver la nature de l'obligation dans le contrat, elle s'impose. En revanche, si on n'arrive pas à s'appuyer sur le contrat d'entreprise pour déterminer la nature même de l'obligation, le juge va se référer à plusieurs critères. Parfois, on explique l'existence d'une obligation de résultat par le fait que la prestation qui a été convenue était particulièrement précise, particulièrement bien déterminée. Dans ce cas, le critère est le degré de précision de la prestation qui doit être accomplie par l'entrepreneur. [...]
[...] Il se peut que les parties n'aient pas fixé le délai dans le contrat d'entreprise. Dans ce cas, le juge pourra être amené à fixer un délai raisonnable pour l'exécution de la prestation par l'entrepreneur. Le juge déterminera ce délai raisonnable en fonction de plusieurs paramètres : usages relatifs au contrat d'entreprise en cause, nature même de la prestation Dans les contrats conclus entre professionnels/consommateurs, il y a une obligation de déterminer le délai d'exécution dans le contrat. Le non- respect du délai entraîne des sanctions particulières prévues à l'article L114-1 du Code de la consommation. [...]
[...] L'existence d'une rémunération : Le contrat d'entreprise est un contrat onéreux. La définition même du louage d'ouvrage donnée par l'article 1710 énonce cette rémunération moyennant un prix convenu entre elles La rémunération permet de distinguer le contrat d'entreprise de la convention d'entraide ou de la convention d'assistance bénévole. : L'évolution des règles applicables au contrat d'entreprise Les règles applicables au contrat d'entreprise ne dérogent pas au mouvement de spécialisation qui caractérise le droit des contrats spéciaux. À quoi cela est dû ? [...]
[...] Ce n'est pas parce que le juge évalue le contrat qu'il retient l'existence du contrat d'entreprise. La preuve du contenu du contrat d'entreprise C'est celui qui fonde sa demande sur un contrat d'entreprise qui devra prouver ce que contient ce contrat d'entreprise. Ce qui peut prêter à discussion c'est la rémunération de l'entrepreneur ainsi que la nature du travail qui lui aura été confié. Beaucoup de contentieux sur le contrat de réparation qui lie le garagiste à son client. C'est au garagiste d'apporter la preuve que le montant qu'il réclame correspond bien aux travaux qui lui avaient été demandés. [...]
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