Le contrat de l'entrepreneur

Extraits

[...] Si pas de prêt spécifique, alors le maître d'ouvrage va être obligé d'offrir à l'entrepreneur une caution garantissant l'intégralité du paiement du prix des travaux. S'il ne le fait pas l'entrepreneur peut refuser de faire les travaux. Ce système fonctionne si l'entrepreneur joue le jeu. [...]

[...] Il y a donc bien un droit de rétractation de 7 jours. Comme en matière de vente, en imaginant que le contrat de construction ait été démarché à domicile on a le délai de rétractation de l'article L121-25 du Code de la consommation. Les conditions suspensives sont celles de la loi (article L312-14 du Code de la consommation) : si le prêt n'est pas obtenu, la vente n'a pas lieu etc . Mêmes règles pour le droit de la construction mais il faut que les dépenses soient supérieures à 21500€. [...]

[...] Le contrat d'entreprise de l'entrepreneur n'existe pas en tant que tel dans le Code civil. Il y a une section 3 du louage d'ouvrage qui parle des devis et marchés (article 1787 et suivants). Il ne peut y avoir contrat d'entreprise que s'il n'y a pas de contrat de vente, et s'il n'y a pas de contrat de travail. ( Distinction de la vente du contrat d'entreprise : si c'est un contrat de vente on applique la garantie des vices cachés, si c'est un contrat d'entreprise, on applique la responsabilité décennale. [...]

[...] Section 1 : La formation et preuve du contrat d'entreprise Les règles de fond Comment devenir entrepreneur ? Pendant longtemps, n'importe qui pouvait signer un contrat d'entreprise. Les choses ont changé à partir de la loi du 5 juillet 1996 et son décret d'application du 2 avril 1999 qui a posé comme règle que l'entrepreneur devait avoir une qualification minimale (CAP, BEP, ou expérience professionnelle de 3 ans). ( Liberté d'accès à ce contrat d'entreprise Les règles de fond relatives au contrat d'entreprise ? [...]

[...] Exemple : concernant les problèmes de sol : si on s'aperçoit que le sol n'est pas comme prévu et qu'il faut faire plus de travaux, tant pis pour l'entrepreneur, il n'avait pas bien fait son étude de sol, ou que le bureau d'étude ne l'avait pas bien fait (action récursoire). Il y a souvent des surprises, ce mécanisme est donc redoutable. L'aléa dans une opération de construction peut être considérable. L'entrepreneur prend des risques également lorsque des évènements extérieurs interviennent. La jurisprudence considère que des circonstances imprévisibles ne sont pas de nature à entraîner la modification forfaitaire du contrat (3ème Civ novembre 2002). [...]