Contrat de distribution - publié le 04/12/2011

Extraits

[...] Ex : contrat de concession automobile passé , le chef de réseau (le concédant) doit veiller à ce que chacun des distributeurs respectent l'autorité territoriale de autres. -la franchise est un contrat proche le la concession car le franchisé bénéficie d'une exclusivité territoriale comme le concessionnaire. Le franchisé est tenu à une obligation d'achat exclusive. La spécificité de la franchise résulte de ce qu'elle oblige le franchiseur à transmettre au franchisé, un savoir faire spécifique car il est innovant, il n'est pas exigé que se savoir consiste en une invention brevetable, il est protégé. [...]

[...] Le savoir faire doit être innovant . La franchise est un contrat complexe dont l'exécution d'un savoir faire par le franchiseur au franchisé. Le franchiseur a l'obligation de transmettre un savoir faire, de former le personnel. -La distribution sélective :C'est un contrat par lequel l'initiateur d'un réseau va assurer la distribution de produits ou de services de haute qualité ou de haute technicité. La sélection des distributeurs doit se faire sur des critères objectifs , l'aptitude du distributeur à distribuer les produits en répondant aux exigences de SAV posées par le chef de réseau. [...]

[...] Au terme de cette définition, la vente a deux objets : le transfert de propriété le paiement du prix. Section première : la formation du contrat de vente Le consentement Le contrat est formé dès lors qu'une offre de vente complète et précise a été acceptée et que l'accord entre les deux parties porte sur la chose et sur le prix, en effet l'article 1589 alinéa 1er du code civil précise que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. [...]

[...] Le VRP est un contrat de travail particulier, il peut avoir plusieurs employeur ce qui est dérogatoire (exceptionnel). Le VRP a des avantages sociaux équivalent à ceux des salariés et il a droit aussi a une indemnité de clientèle en cas de rupture de son contrat à l'initiative de l'employeur. En revanche en cas de démission ou fautes grave du VRP, l'indemnité de clientèle n'est pas dû. Agent commercial : Il est mandataire mais il n'est pas lié avec son mandant par un contrat de travail car l'agent commercial est une personne indépendante, profession libérale donc il paie des charges patronales, s'il embauche des salariés, ses frais sont à sa charge. [...]

[...] En matière de vente immobilière la vente est définitive lorsque il y a une promesse réciproque de vente, les fonds sont obtenus et enfin renouvellement de l'acte par notaire (notaire doit authentifier l'acte et vérifier l'existence des fonds). Ensuite l'acte notarié sera publié au registre de la publicité foncière. L'intérêt de la publicité foncière est de rendre opposable le transfert de propriété immobilière au tiers. La chose (objet de la vente) La chose doit être déterminé, identifié et article 1598 du code civil : la chose peut faire l'objet du commerce juridique. [...]