La formule du crédit-bail se développe à l'origine aux Etats-Unis dans les années 1960. Cette formule va ensuite être utilisée en Europe et plus spécialement en France. On retiendra de son origine anglo-saxonne un terme généralement utilisé pour désigner cette opération : le contrat de leasing.
Ce contrat sollicite une opération complexe mettant en cause plusieurs types de contrats élémentaires. Par conséquent, on ne trouve pas dans le code civil une réglementation relative au crédit-bail. Cette réglementation est issue pour l'essentiel de la jurisprudence et donc de la compréhension que les magistrats vont se faire de cette opération.
Cette réglementation est aussi issue de textes très spéciaux et ponctuels, comme la loi du 2 juillet 1966, intégrée au code de commerce, mais dont les règles sont tout à fait spéciales (règles de publicité du crédit-bail professionnel).
[...] Elle décide que la résolution du contrat de vente entraine nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail sous réserve de l'application des clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation On peut donc prévoir des clauses destinées à régler financièrement les conséquences de la résolution de la vente et du contrat de crédit-bail. La résolution du contrat de vente s'explique car le contrat de vente est instantané. Mais le contrat de crédit-bail est résilié, car c'est un contrat de durée. La résiliation n'interviendra que pour le futur : les redevances déjà payées restent acquises au crédit-bailleur. [...]
[...] Le bien en question n'intéresse pas du tout l'établissement financier. C'est donc l'utilisateur qui va choisir, négocier et réceptionner la chose objet du contrat, au titre d'un contrat de mandat, en qualité de mandataire de l'établissement financier acquéreur. Juridiquement, l'établissement financier est bien l'acquéreur de la chose en question. Economiquement, tout se passe comme si le vendeur vendait la chose à l'utilisateur qui a obtenu le financement de l'opération par un établissement financier. C'est l'opération de crédit-bail. L'établissement financier est le crédit-bailleur. [...]
[...] On va alors trouver des applications de contrat de crédit-bail dans des montages assez étonnants. On va ainsi imaginer le lease-back : c'est le contrat dans lequel le vendeur et l'utilisateur sont une seule et même personne. L'hypothèse est une société importante, propriétaire d'un immeuble, qui a un besoin de trésorerie. Cette société va vendre son immeuble à un établissement de crédit-bail et va toucher le prix de vente. Dans le même contrat, l'acquéreur de l'immeuble va donner en location cet immeuble au vendeur, pendant une certaine période et avec des loyers conséquents. [...]
[...] La distinction avec la location-vente On rencontre aussi une formule voisine : la location-vente, faisant intervenir un établissement financier. Dans la location-vente, là aussi le locataire a vocation à devenir propriété. Cependant, dans la location-vente, il n'y a pas l'option caractérisée par la promesse unilatérale de vente. La distinction avec le prêt de somme d'argent On doit encore distinguer le contrat de crédit-bail du prêt de somme d'argent : la formule est ici beaucoup plus sophistiquée. On pourrait supposer qu'un prêt avec hypothèque serait plus simple. [...]
[...] Rien n'empêche une personne de conclure un contrat de crédit-bail à titre tout à fait occasionnel, en tant que crédit-bailleur. Si elle n'en retire aucun avantage, ceci est possible. C'est le crédit-bail qui peut être consenti par une collectivité locale : une commune veut encourager l'installation d'une entreprise sur son territoire. Cette entreprise à un projet d'installation, mais celui-ci est couteux. La commune va aller voir la banque pour demander que celle-ci aide l'entreprise. La banque, qui n'est pas satisfaite de la solvabilité de l'entreprise, ne voudra pas lui accorder un crédit. [...]
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