Le contrat de concession commerciale est le contrat par lequel le titulaire d'une marque, le concédant, s'engage sur un territoire donné à ne vendre qu'à son cocontractant, le concessionnaire, qui lui, s'oblige en contrepartie à distribuer les biens concédés en exclusivité et à respecter la politique commerciale définie par le concédant. On parle ici de concession exclusive ou bien de distribution exclusive. Le contrat de concession, c'est un contrat pratiqué fréquemment pour tout ce qui concerne les produits de masse c'est-à-dire pour tout ce qui est boisson, produits pétroliers, dans le secteur automobile, dans l'outillage matériel et agricole, etc. Cette technique de distribution permet au fabricant d'écouler les biens dans de bonnes conditions et de surveiller la distribution à travers le réseau. C'est un gage de qualité de produit, cela permet normalement de rationaliser la distribution notamment sur le plan géographique et pour le fabricant cela à un avantage intéressant parce que non seulement il surveille le réseau, mais il ne supporte pas le poids économique des distributeurs.
[...] Aussi le concessionnaire ne peut pas vendre de produits concurrents sous peine d'engager sa responsabilité contractuelle qui peut aller jusqu'à la résiliation du contrat. Quand un concessionnaire vend des produits en dehors de sa zone et qu'il va les vendre dans la zone d'un autre concessionnaire, il va engager sa responsabilité à un double titre : *une responsabilité contractuelle à l'égard du concédant. *une responsabilité délictuelle à l'égard de l'autre concessionnaire. Paragraphe 3 : Le rapport des parties avec les tiers. [...]
[...] Les juges considèrent qu'il n'est pas nécessaire de démontrer la volonté de nuire au concessionnaire pour engager la responsabilité du concédant. CDD. Le juge considère toujours que le concédant n'a pas à justifier sa décision de non-renouvellement sauf que s'il le fait, il sera beaucoup plus difficile de démontrer un abus dans la décision de non-renouvellement. Cela veut dire que les juges poussent, incite les concédants à motiver leurs décisions de manière à renforcer la validité. Si on veut systématiser les nouvelles positions jurisprudentielles, le concédant reste libre de résilier ou de ne pas renouveler. [...]
[...] Des réponses sont apportées par la jurisprudence et le législateur. Paragraphe 1 : Les positions jurisprudentielles À/la position traditionnelle des juges. Les parties sont libres pour définir la durée du contrat, elles sont libres de choisir la formule du CDI ou du CDD et par principe la jurisprudence considère que le concédant est libre de ne pas renouveler le contrat ou de le résilier de manière unilatérale. CDD. Il doit être exécuté jusqu'à son terme et à l'arrivée, aucune des parties n'a l'obligation de le renouveler. [...]
[...] Parallèlement si un préavis a été respecté, les juges vont aussi apprécier le caractère raisonnable du délai de préavis et ils le jugeront insuffisant s'ils constatent que le concessionnaire n'a rien à se reprocher et que parallèlement le concédant justifie sa rupture pour des raisons inexactes. Les juges vont sanctionner le concédant lorsqu'ils considèrent qu'il a agi de mauvaise foi. Par exemple, si le concédant demande au concessionnaire de faire des investissements pour améliorer les conditions de vente des produits, il ne peut pas ensuite décider la résiliation du contrat. [...]
[...] *Le contrat de concession est donc un contrat-cadre qui prépare des contrats d'application, finalement il détermine les conditions générales des bons de commande. Ce qui caractérise la concession est l'exclusivité, une exclusivité qui peut être est une exclusivité simple c'est-à-dire une exclusivité d'approvisionnement, le distributeur ne s'approvisionne que chez le concédant soit une exclusivité en double sens qui est une exclusivité d'approvisionnement et de fourniture. A priori, la concession pure est une concession à double exclusivité, cela veut dire que le distributeur s'engage à n'acheter de produits que chez le fournisseur et il s'engage à ne pas vendre de produits concurrents. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
