Le contrat de concession commercial est celui par lequel le titulaire d'une marque, que l'on appelle le concédant, s'engage sur un territoire donné, à ne vendre ses produits qu'à son cocontractant, que l'on appelle le concessionnaire. En contrepartie, le concessionnaire s'engage à distribuer les produits concédés et uniquement ces produits en respectant la politique commerciale qui a été définie par le concédant. Ce contrat de concession commerciale est appelé la « distribution exclusive ».
La concession est utilisée, notamment, pour les produits de masse. Par exemple, toute la distribution des sodas, la distribution des produits pétroliers, la distribution des automobiles. C'est un mode de distribution qui permet aux fabricants d'écouler leurs biens dans de bonnes conditions. Les fabricants ont également la possibilité de surveiller la distribution au moyen du contrat du réseau des concessionnaires. Pour les fabricants, il faut noter un avantage considérable parce qu'ils peuvent surveiller leur point de vente sans en supporter la charge économique.
De leur côté, les concessionnaires bénéficient de l'image de marque du concédant, ils bénéficient également de facilités d'installation car, bien souvent, les concédants les aident. Et certains peuvent bénéficier de véritables rentes de situation.
[...] En principe, c'est le concessionnaire qui est propriétaire du stock, à lui donc de le gérer. *S'il vend le stock dont il est propriétaire, il est sanctionné pour de la concurrence déloyale. Ce qui veut dire que les parties ont intérêt à régler ce type de difficulté, dès l'origine, avec une clause de concession. *S'il n'y a pas de clause, les tribunaux ne pourront pas condamner le concédant à reprendre les stocks, sauf à titre de sanction s'ils considèrent qu'il y a rupture injustifiée du contrat. [...]
[...] -Le concédant promet également d'assister et d'aider le concessionnaire. Il s'agit d'une assistance essentielle qui peut prendre plusieurs formes. *Cela peut être une assistance technique avec une fourniture de pièces. *Cela peut être une assistance commerciale avec des conseils en matière de campagne publicitaire. *Cela peut être une assistance financière dès lors que la distribution de ce type de produit nécessite des investissements importants. -Le concédant accorde au concessionnaire le droit d'utiliser sa marque. Toutefois, le concessionnaire n'a que la jouissance de la marque . [...]
[...] Ce contrat de concession commerciale est appelé la distribution exclusive La concession est utilisée, notamment, pour les produits de masse. Par exemple, toute la distribution des sodas, la distribution des produits pétroliers, la distribution des automobiles. -C'est un mode de distribution qui permet aux fabricants d'écouler leurs biens dans de bonnes conditions. Les fabricants ont également la possibilité de surveiller la distribution au moyen du contrat du réseau des concessionnaires. Pour les fabricants, il faut noter un avantage considérable parce qu'ils peuvent surveiller leur point de vente sans en supporter la charge économique. [...]
[...] Il faut noter qu'une fois que l'on a démontré la situation de dépendance économique, il faut également démontrer son exploitation abusive. Notamment, il faudra démontrer que l'exploitation de cette dépendance a affecté la concurrence sur le marché. (Le deuxième texte c'est l'article L442-6-§1-1er. Ce texte sanctionne, par le droit de la responsabilité, la rupture brutale de relations commerciales. -Il faut que cette rupture soit intervenue sans préavis. -C'est un texte qui va jouer dans le contrat de concession, car il vise toutes les relations qu'elles soient à durée indéterminée ou déterminée. [...]
[...] Il n'y a pas, ici, de contrat de licence de marque. Cela signifie que la position de la marque sur les produits est faite exclusivement par le concédant. (Si ces obligations ne sont pas respectées, le concédant va engager sa responsabilité contractuelle avec des dommages et intérêts, voire la résiliation du contrat, voire les deux. (Il faut faire état d'un arrêt du 4 décembre 2008 : dans cette affaire, la Cour de Paris nous dit que le concédant peut faire directement concurrence au concessionnaire en proposant la vente de ces produits sur le réseau Internet. [...]
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