Les actes juridiques constituent une des sources principales d'obligation. Le contrat est donc une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droits. Il peut être bilatéral ou multilatéral. Dans la pratique, contrats et conventions sont synonymes.
Définition : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Il existe une multitude de contrats.
Un contrat consensuel est un contrat formé par le seul consentement des deux parties. C'est le principe en droit français du consensualisme qui prévoit que les contrats se concluent par simple accord de volonté.
Un contrat solennel suppose non seulement la rencontre de volonté, mais aussi l'accomplissement de certaines formalités. Les actes obligatoirement authentiques (qui doivent passer devant un notaire) sont : la donation, le contrat de mariage, la vente d'immeuble, l'hypothèque, la subrogation (mécanisme par lequel quelqu'un devient titulaire d'une créance en lieu et place du créancier).
Le contrat de travail nécessité également cet écrit, mais pour des questions de preuves et non des questions de validité.
Le contrat réel demande, non seulement la rencontre des volontés, mais aussi la remise d'une chose. Par exemple, le prêt n'est consenti qu'une fois la somme d'argent reçue. En conséquence de cette classification, tout contrat sera considéré comme nul s'il ne respecte pas la formalité exigée.
[...] Seul le dolus malus peut entraîner la publicité. Ces manœuvres doivent avoir été déterminantes dans la conclusion du contrat pour qu'il y soit annulé. Remarque : bien souvent le demandeur assigne sur les deux chefs (dol et erreur). Le dol paraît plus avantageux pour la victime, car : les manœuvre frauduleuses peuvent être plus facilement prouvées qu'une erreur l'erreur, dans certains cas, n'entraîne pas la nullité, alors que le dol sera pris en compte même s'il porte sur la valeur ou sur les motifs personnels. [...]
[...] La cause L'objet répond à la question quoi ? tandis que la cause répond à la question pourquoi ? Le Code civil exige que l'obligation soit une cause licite A. Absence de cause dans le contrat Dans les contrats commutatifs, l'absence de causes peut entraîner la nullité. Dans les contrats aléatoires, s'il n'y a pas d'aléa, il n'y aura pas de nullité B. Causes illicites et immorales Une cause illicite ou immorale peut être, par exemple, l'achat d'une maison pour en faire une maison close ou une fumerie. [...]
[...] Les remèdes à cette imprévision sont les clauses de révisions (ou d'indexation). Par contre, la justice administrative l'autorise pour assurer la pérennité du service public. II. Effet relatif du contrat à l'égard d'un tiers En principe les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes. Elles ne nuisent pas au tiers et ne leur profitent que dans les cas prévus par la loi. Il existe différentes catégories de tiers : A. Les tiers absolus Ils sont totalement étrangers à la convention, l'acte leur est opposable à condition d'avoir été publié et d'avoir date certaine. [...]
[...] Un co-contractant peut se faire représenter à l'acte. La représentation est un procédé qui permet à une personne d'agir pour le compte et au nom d'une autre qu'il représente. La représentation est prévue soit par la loi, soi par un mandat, soi par une décision de justice. Lorsque l'on est membre d'une association, si l'on fait un contrat dans le cadre de l'association, la personne morale qui doit se présenter est le président. Remarque : la simulation dans les contrats : elle existe parfois pour des raisons fiscales et est généralement concertée entre les parties. [...]
[...] Par exemple, la vente en viager (vente ou somme versée au départ et le reste après) en conséquence la lésion (préjudice subi par un des contractants dans un contrat à titre onéreux) n'existe jamais dans les contrats aléatoires. VII. Contrats instantanés et contrats successifs A. Le contrat instantané donne naissance à une obligation qui est exécutée en une seule fois. B. Le contrat successif fait naître une obligation longue dans le temps. Par exemple les contrats de ventes, de baux, de travail, d'abonnement. En conséquence, le contrat instantané prend fin par la résolution (qui est rétroactive) alors que le contrat successif prend fin par la résiliation (donc pas de rétroactivité). VIII. Contrats individuels et contrats collectifs A. [...]
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