Le contenu de la vente en droit des contrats civils

Extraits

[...] Est-ce qu'on peut envisager une vente moyennant une contrepartie qui ne serait pas monétaire ? Si on donne une chose moyennant une autre chose, c'est un contrat d'échange. Par exemple, un arrêt de la 1ere ch civ Cour cassation 20 février 2008. En l'espèce, la convention conclue était surprenante, car un bien avait été vendu et le prix avait été converti en une prestation de service (assurer promenade automobile hebdomadaire dans la Drome . On est dans un contrat dans lequel la notion d'équivalence devient plus diffuse, mais elle subsiste (double opération d'équivalence). [...]

[...] : concessionnaire de véhicules, il n'est pas Peugeot, mais a un contrat avec Peugeot. Donc si on achète chez ce concessionnaire on n'achète pas directement à Peugeot le concessionnaire lui-même achète à Peugeot. Donc le prix catalogue est celui du fournisseur qui est Peugeot. Dans cette hypothèse, la question est complexe, on trouve certains arrêts qui ont pu l'admettre notamment en matière de concessions automobiles (notamment pour Ferrari) et la clause a pu être validée par la jurisprudence à la fin des années 90. [...]

[...] Dans cette hypothèse, on peut envisager de reporter le transfert de propriété. 1re hypothèse - Hypothèse simple : Le vendeur n'a pas du tout le droit de propriété, la situation est simple. Si on a vendu une chose qui ne nous appartient pas, le contrat est nul. Mais généralement, ce n'est pas comme ça que la question est posée, en jurisprudence la question se pose lorsque le vendeur a cédé deux fois la même chose. Que se passe-t-il ? Normalement, c'est simple. [...]

[...] Il y a erreur grossière généralement si l'expert a manqué à son impartialité, s'il a manqué d'indépendance. Dans ce cas, le contrat pourra être annulé. La jurisprudence se trouve très stricte. - Lorsque les parties vont fixer le prix par référence à un cours ou à une côte. Ex. : On vend tel paquet d'actions dont la propriété sera transférée au 1er juin 2015 au cours atteint par ce paquet d'actions à telle date. On peut considérer que l'indice ou la côte soit déterminé de manière objective, sans que les parties puissent peser là-dessus. [...]

[...] En principe, on ne peut pas céder un bien indivis sans l'accord des indivisaires. Néanmoins, au moment de demander la nullité l'acheteur pourra la demander la nullité pour la vente de la chose d'autrui. Mais cela devient plus subtil, car le vendeur n'a pas seulement vendu la chose d'autrui, car la chose lui appartient également. L'action en nullité ne peut pas porter sur le tout, car l'action en nullité ne peut pas être recevable sur la côte part du vendeur, mais uniquement sur les côtes part qui n'étaient pas celles du vendeur. [...]