Le comportement du consommateur

Extraits

[...] Les sanctions civiles Les concurrents lésés par une publicité comparative peuvent exercer une action en concurrence déloyale sur le fondement de l'article 1382 du code civil. L'annonceur est civilement responsable des erreurs contenues dans une publicité comparative même si elles n'ont pas été commises volontairement. (Il suffit d'une erreur pour qu'il soit responsable). C'est à l'annonceur de rapporter la preuve de ses infirmations. La non- fourniture de ces preuves peut justifier une mesure de cessation de la publicité ordonnée par la juge sous astreinte. [...]

[...] (Permet de comparer les produits pas totalement identiques). Pour les produits qui bénéficient d'un AOC (Appellation d'origine contrôlée) ou une indication Géographique Protégée la comparaison est autorisée qu'entre les produits bénéficiant chacun de la même appellation ou indication. AOC : dans une certaine région, sous certaines conditions, certaines façons de faire (Ex : fromage st-Nectaire ; champagne). IGP : uniquement de la provenance géographique 3). La publicité doit porter sur des caractéristiques essentielles et vérifiables du produit ou du service. [...]

[...] Elle peut également être punie des peines d'escroquerie une amende de 37500€ et 5 ans de prison. Les sanctions civiles Le contrat est nul techniques proches de la vente pyramidale (mais sont licites) La vente multi niveau ou distribution en chaîne : faire participer les consommateurs à la distribution des produits. Cette méthode est licite dès lors qu'il n'y a pas d'espoir de gain par progression géométrique du nombre des adhérents. Les cercles de vente = home parties (ou Tupperware) Inviter des personnes chez soi et présenter des produits en fin de acheter (réunion chez particulier). [...]

[...] Celui-ci ne peut être exigé qu'à condition d'être expressément mentionné sur le document mis à la disposition du public et le taux du service doit être alors indiqué. Toute prestation de service doit faire l'objet dès qu'elle a été rendue et avant le paiement du prix de la délivrance d'une note (une facture) lorsque son montant est En dessous de ce montant, la note est facultative sauf si le client la demande expressément. Cette facture doit comporter certaines mentions obligatoire ; La date de la création de facture. Le nom et l'adresse du prestataire. Le nom du client. [...]

[...] La protection du consommateur lors de la formation et de l'exécution du contrat Les contrats conclus par les consommateurs sont soumis aux règles générales régissant tous les contrats. (Peu importe la qualité de partie).c.à.d. condition exigée par le code civil conditions) Consentement libre et éclairé La capacité de contracter Un objet licite et déterminé ou déterminable Le contrat doit avoir une cause licite Ces règles générales de validité sont complétées par des dispositions particulières lorsque le contrat est conclu avec un consommateur. Section I. les règles propres aux contrats conclus avec des consommateurs I. [...]