Les conditions de validité du contrat - Le consentement

Extraits

[...] Sur les motifs, nouvel article 1135 : erreur sur les raisons qui ont poussé l'une des parties à contracter = ne peut pas être cause de nullité sauf si les parties en ont fait une qualité essentielle en l'intégrant dans le champ contractuel. Exception liée au contrat aléatoire, article 1133 : l'aléa chasse l'erreur = l'erreur ne peut être invoquée même si elle porte sur les qualités essentielles du contrat Les caractères de l'erreur : déterminante et excusable Élément matériel : doit être une des erreurs qui vicient le consentement (cf. [...]

[...] Les conditions de validité du contrat - Le consentement LA FORMATION DU CONTRAT CONDITIONS DE VALIDITÉ DU CONTRAT : nouvel article 1128 LE CONSENTEMENT : article 1109 Ça n'est pas une simple formalité, il doit obéir à des conditions comme celle d'être libre et éclairé. L'erreur Erreur : fausse représentation de la réalité que subit l'un des contractants ; il s'est trompé sur un élément essentiel de son consentement, s'il l'avait su il n'aurait donc pas contracté ou pas aux mêmes conditions. [...]

[...] » Les sanctions du dol Le dol, qu'il soit essentiel ou incident, entraine la nullité du contrat même si porte sur la valeur) + dommages et intérêts (on lui indemnise une perte de chance, car c'est un préjudice réparable, on ne lui rembourse pas d'intérêts positifs ; arrêt de la 1re chambre civile du 25 mars 2010 et l'arrêt de la chambre commerciale du 5 juin 2019) au nom de la responsabilité extracontractuelle. Si un tiers est complice, il peut aussi être assigné. Article 1144 : le délai de l'action en nullité commence au jour où le dol est découvert. [...]

[...] Les caractères de la violence Illégitime ( = menacer quelqu'un de l'amener en justice) Déterminante : elle doit avoir emporté le consentement qui n'aurait pas été donné / dans des conditions différentes sinon (article 1130) Conditions liées à l'auteur et à la victime : la violence peut venir du cocontractant ou d'un tiers (article 1142) + on peut demander l'annulation si la violence est faite sur un cocontractant ou ses proches (exception : la violence par abus de dépendance ne peut avoir pour origine que le cocontractant de la victime.) Sanction de la violence Nullité + dommages et intérêts #responsabilité extracontractuelle. Le cocontractant / un tiers peut agir en responsabilité extracontractuelle. [...]

[...] Article 1144 : le délai de l'action en nullité commence au jour où la violence a cessé. [...]