Les conditions de validité du consentement

Extraits

[...] Les erreurs admises : Art 1132 prévoit « l'erreur de droit ou de fait à moins qu'elle ne soit inexcusable est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation dû ou sur celle du contractant il faut distinguer erreur de fait et erreur de droit. -erreur de fait : désigne celle qui repose sur une fausse appréciation de la réalité -erreur de droit : désigne l'erreur qui repose sur une fausse appréciation du droit applicable cette erreur est admise même si ici elle affaiblit l'adage selon lequel nul n'est censé ignorer la loi, en droit des contrats on estime que l'on peut se tromper et de se prévaloir de cette erreur contre son contractant. [...]

[...] Il existe plusieurs vices du consentement entraînant la nullité du contrat et tous ces vices en droit commun, la victime n'aurait pas consentie à conclure le contrat, le nouvel art 1130 l'exprime expressément il dispose que « l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que sans eux l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. L'erreur La définition de l'erreur Il y a erreur lorsque l'appréciation de la réalité est déformée ou altérée. C'est une fausse perception de la réalité par un des contractants, n'affecte pas nécessairement les 2 parties. [...]

[...] Le rejet de cette erreur se justifie pour des besoins de sécurité juridique, on refuse que les contractants puissent se défaire d'un contrat pour des raisons personnelles. A titre d'exemple le fait qu'un achat immobilier ait été effectué dans le dessin d'une opération de défiscalisation ne pourra suffire à prononcer la nullité pour l'erreur sur les motifs il faut relever que le principe cède lorsque les motifs sont entrés dans le champs contractuel on recourt souvent à des actes extérieurs pour les identifier en pratique on va exemple regarder les documents publicitaires. [...]

[...] Par le droit de critique, les parties peuvent ne pas subir les effets d'un contrat qui n'est en réalité pas valable c'est dire que la nullité permet de rétablir la légalité que le contrat contrarie, japiot considérait que pour déterminer la nature de la nullité il convenait d'identifier la loi que le contrat contrarie. « Si la loi contrariée protégeait l'intérêt général la nullité doit avoir un caractère absolu, si la loi entendait protéger un intérêt particulier, la nullité devait être relative » La nullité absolue La nullité absolue permet d'ouvrir un droit à agir à tout intéressé il faut considérer que c'est la société dans son entier qui est affectée par le maintien du contrat, les premiers intéressés sont les parties au contrat mais d'autres personnes intéressées peuvent agir en nullité à condition qu'elles ne soient pas totalement étrangères au contrat les pénitus extradus ne pourront pas dénoncer le contrat litigieux car sont bloqués par adage « pas d'intérêt, pas d'action » Quand il s'agit de protéger l'intérêt général le code civil dispose « le ministère peut agir en nullité lorsque l'intérêt général est affecté par l'exécution d'un contrat non valide le juge a aussi un rôle à jouer en matière de nullité absolue il a le pouvoir de relever d'office la nullité à condition de respecter principe du contradictoire : laisser les parties au préalable s'exprimer sur ce point Renoncement à invoquer la nullité de l'acte, renoncement à un droit de critique Le site annonçait la couleur en offrant au candidat en infidélité la possibilité de pratiquer l'adultère en toute sécurité, cette publicité a provoqué la colère de la congrégation des familles catholiques avaient été choqués, hypothèse d d'la nullité absolue donc l'association assigna le site afin d'obtenir l'interdiction de la publicité » la cour de cassation a rejeté le pourvoi d d'la congrégation « Si les époux se doivent mutuellement fidélité et si l'adultère constitue une faute civile il peut être invoqué que par un époux contre l'autre a l'occasion d'une procédure de divorce, faire la publicité de l'adultère de porte pas atteintes aux bonnes mœurs au 21 émue siècle. [...]

[...] Les sanctions des contrats frappés de malformation - La nullité Lorsqu'un contrat ne remplit pas les conditions de validité, le législateur estime que le contrat ne mérite pas d'être maintenu dans une vie juridique. Le code civil prévoit sa mort, il une gradation dans la sanction puisque la mort peut être + ou - radicale 2 sanctions doivent être étudiés : La nullité Grace à l'ordonnance du 10 février 2016, on a un régime de nullité parfaitement ordonné, l'art 1178 « un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul » le texte ajoute « la nullité doit être prononcée par le juge à moins que les parties ne la constate d'un commun accord » c'est dire que le code civil reconnaît 2 types de nullité : -nullité conventionnelle : émane des parties qui constatent d'un commun accord que le contrat est nul -nullité judiciaire : hypothèse où les parties saisissent le juge pour faire constater la nullité du contrat et obtenir son anéantissement Il faut savoir qu'il est assez rare que les parties se mettent d'accord sur la nullité, principe qu'il convient de respecter : tant que la nullité n'a pas été constatée par le juge, les parties doivent continuer à exécuter le contrat. [...]