Conditions de la location-gérance

Extraits

[...] Conditions de la location-gérance Le contrat de location-gérance est un contrat consensuel, soumis à des conditions de fond et de publicité. Ce contrat ne concerne pas les gérants salariés ou mandataires qui ne prennent pas en charge les risques d'exploitation, étant donné qu'ils sont liés au propriétaire du fonds par un contrat de travail pour les premiers et par un contrat de mandat pour les seconds. Le contrat de location-gérance : 1 : Il offre au propriétaire du fonds une source de revenus sans avoir à l'exploiter personnellement en le confiant à un tiers. [...]

[...] Si le loueur était un artisan, il a l'obligation de se faire radier du R.N.E. Le loueur qui met à disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque, une enseigne en exigeant d'elle un engagement exclusif ou de quasi-exclusivité doit préalablement à la signature du contrat fournir à l'autre partie un document contenant des informations sincères lui permettant de s'engager en connaissance de cause (L330-3 du Code de commerce). Le non-respect des règles de publicité ne conduit pas à la nullité du contrat, contrairement à la sanction du non-respect des conditions de fond. [...]

[...] La seconde sanction consiste en la perte du droit au renouvèlement du bail commercial ou à l'indemnité d'éviction dont bénéficient les parties contractantes si le fonds est exploité dans un local loué. Cette déchéance fait référence au renouvèlement des beaux à loyers d'immeubles ou locaux destinés à un usage commercial, industriel ou artisanal. II. Les conditions de publicité Le contrat de location-gérance est un contrat commercial. En théorie, il n'y a pas de condition de forme et l'absence de publicité ne nuit en rien à la validité du contrat en question. [...]

[...] Étant donné que le contrat de location-gérance est un contrat de louage de chose, l'établissement d'un loyer (redevance) devrait être vu comme une condition essentielle à la validité du contrat. Toutefois, le 23 mars 1999, la Cour de cassation a jugé que l'exploitation d'un fonds aux risques et périls du locataire est suffisante pour établir l'existence d'un tel contrat. D. Sanction du non-respect des conditions de fonds L'article L.144-10 du code de commerce prévoit une sanction pour ceux qui ne respectent pas les conditions établies par le statut d'ordre public de la location-gérance. Cet article énonce deux sanctions. [...]

[...] Si le fonds de commerce est un bien commun, le commerçant n'est pas contraint d'obtenir l'accord de son conjoint pour le donner en location-gérance, sauf si celui-ci est impliqué dans l'exploitation du fonds. (Article L121-5 du Code de commerce). Selon l'article L144-1 du code de commerce, le bailleur doit être soit le propriétaire, soit l'exploitant du fonds pour pouvoir le proposer en location-gérance. Si le bailleur propriétaire du fonds de commerce est titulaire d'un bail commercial destiné à la location de l'immeuble ou du local commercial, il doit également obtenir l'accord explicite du propriétaire des locaux avant de pouvoir établir une location-gérance. [...]