Formation du contrat, capacité à contracter, juridique, article 1108 du Code civil, erreur spontanée, mineurs non émancipés, curatelle, contracter pour le compte d'autrui, consentement, offre, acceptation, pollicitation, formation du contrat, vices du consentement, dol
La capacité juridique désigne la pleine aptitude d'un sujet de droit à être titulaire de droits et d'obligations. Cette capacité est indispensable pour contracter. Selon le Code civil, toute personne peut contracter si elle n'en a pas été déclarée incapable par la loi. La capacité juridique constitue l'un des attributs essentiels de la personnalité juridique. On a la personnalité juridique lorsqu'on est né vivant et viable. Cela signifie qu'une personne dotée de la personnalité juridique acquière automatiquement la capacité juridique. Seuls sont incapables les mineurs non émancipés et les majeurs protégés. L'incapacité qui est évoquée c'est une incapacité d'exercer les droits et les obligations d'une personne. Nous n'étudierons pas les cas d'incapacité de jouissance.
[...] La nullité n'est pas automatique. (de plein droit) La tutelle, c'est un régime de protection continu qui permet à la personne protégée de conserver sa capacité, mais elle ne pourra pas du tout l'exercer. Un représentant sera nommé par le juge pour passer les actes au nom et pour le compte du majeur protégé. Le tuteur agit à la place du majeur protégé. La sanction en cas de non-respect est la nullité relative de l'acte même sans préjudice subi. Section 2 : l'aptitude en fait à consentir Une personne peut être juridiquement capable, mais peut en réalité être inapte à exprimer un consentement véritable pendant un laps de temps. [...]
[...] La rétractation du consentement. Comme il était possible de rétracter son offre, il devrait être possible de rétracter son acceptation. Mais en principe, la rétractation est impossible, néanmoins il existe des exceptions à ce principe issues du contrat ou de la loi. Dans un contrat, il est possible de prévoir. On peut prévoir une clause de dédite c'est-à-dire une clause par laquelle la faculté de rétracter son consentement est laissée à l'acceptant pendant un délai déterminé. Cette faculté peut être laissée gratuitement à l'acceptant ou contre une somme d'argent. [...]
[...] Une condition, il faut que le tiers soit de bonne foi, un tiers qui ignorait que son vendeur n'était pas le propriétaire de la chose. La théorie de l'apparence est la seconde condition, si le tiers concerné est de bonne foi et que les circonstances de l'opération étaient valides, la seconde opération ne sera pas remise en cause, seule une somme d'argent sera demandée. La mise en jeu de la responsabilité délictuelle La nullité peut créer un préjudice auprès de l'une des parties même si les restitutions ont bien eu lieu, par exemple le temps perdu pour obtenir le retour de la chose qui crée la perte d'une chance de conclure un nouveau contrat rapidement. [...]
[...] Pour qu'une qualité soit reconnue comme essentielle encore faut- il que ce caractère ait été connu de l'autre contractant au moment de la formation du contrat. Il faut avoir exprimé la qualité attendue. En effet, il faut éviter qu'une personne après avoir contracté, n'invoque une erreur sur la substance pour échapper à son obligation. L'erreur sur la personne du contractant. Selon le Code civil, l'erreur sur la personne du contractant n'est pas une cause de nullité sauf si la considération de cette personne était déterminante pour contracter. [...]
[...] Mais le prix peut aussi selon la jurisprudence être fixé selon des critères objectifs qui permettront de le déterminer pendant l'exécution du contrat. On dit que le prix est déterminable. Un critère est objectif à partir du moment où il ne dépend pas de la volonté des partis, par exemple la vente de matière première. Depuis une jurisprudence de 1995, on considère que le prix peut ne pas être fixé, dans ce cas, le contrat reste valable et le juge vérifiera que le prix fixé pendant l'exécution du contrat n'a pas fait l'objet d'un abus de la part des parties. [...]
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