Plusieurs conditions seront nécessaires pour former un contrat. L'inobservation de l'une de ces conditions fera que le contrat ne sera pas valable et pourra faire l'objet d'une sanction spécifique appelée nullité.
Les conditions de formations du contrat sont fixées par l'article 1108 : « quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracté, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation ».
La loi pose donc quatre conditions générales de validité. Il en existe une cinquième condition qui n'est pas posée par l'article 1108. Celle-ci résulte de l'article 6 du code civil qui dispose : « on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. » Le contrat doit donc être conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Mais en fait, si le contrat porte atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs, c'est que son objet ou que sa cause n'est pas conforme à l'article 6.
En conséquence, cette cinquième condition n'est pas étudiée de façon autonome. Elle est envisagée au moment de l'étude de l'objet et de la cause du contrat, objet et cause étant les troisièmes et quatrièmes conditions. De plus, il est fréquent aujourd'hui que le contrat soit soumis à une forme particulière qui intervient comme une condition de validité de celui-ci.
[...] Les solennités La solennité est une condition de validité du contrat. En son absence, son contrat sera nul. Dans certains cas, la loi subordonne la validité du contrat à la rédaction d'un acte authentique. Parfois, la loi exige, pour que le contrat soit valable, un acte sous seing privé. Par exemple, un bail à usage d'habitation. Les formalités Dans certaines hypothèses, la loi impose que le contrat soit accompagné de formalités afin non de le rendre valable mais de le rendre pleinement efficace. [...]
[...] La capacité juridique pleine et entière est constituée de la capacité de jouissance et la capacité d'exercice. D'après l'article 1108 du code civil, pour contracter, les parties doivent posséder la capacité juridique pleine et entière A priori, tout le monde a le pouvoir de conclure un contrat mais les mineurs et les majeurs incapables (sous tutelle, sous curatelle) ne disposent que de la capacité de jouissance. En conséquence, d'après la loi, ils ne peuvent pas valablement contracter. Pour les mineurs et les majeurs incapables, la coutume leur permet toutefois d'accomplir ce que l'on appelle les actes de la vie courante. [...]
[...] Une acceptation peut prendre différentes formes. Elle peut être express ou tacite. Elle sera express si la réponse est oui L'acceptation résulte de l'exécution du contrat. Le silence ne vaut pas acceptation. Le législateur sanctionne pénalement une pratique commerciale qui joue sur le silence du consommateur. Toutefois, il y a quand même certaines circonstances particulières dans lesquelles le silence peut valoir acceptation. Exemple : les relations d'affaires habituelles. Lorsque l'on passe toujours des commandes auprès d'un fournisseur, s'il y a un silence, il sera considéré comme une acceptation car on considérera le silence comme un oubli. [...]
[...] Le code civil distingue trois sortes de vices de consentement. Il y a l'erreur, le dol et la violence. Si l'un de ces vices affecte le contrat, celui-ci ne sera pas valable, il pourra être annulé L'erreur Art 1110 du code civil : l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sous la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. [...]
[...] Selon la doctrine, il y aurait trois sens différents à la notion d'objet Objet du contrat C'est l'opération juridique voulue par les parties. Dans un contrat de vente, l'objet du contrat est la vente. Objet de l'obligation L'objet de l'obligation, c'est la prestation promise, c'est-à-dire donner, faire, ne pas faire. Dans le contrat de vente, l'objet de l'obligation du vendeur est de donner. Pour un médecin, il y a obligation de faire. Objet de la prestation C'est le bien, c'est-à-dire la chose ou le service sur lequel porte la prestation. [...]
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