La condition est un évènement futur et incertain dont dépend la naissance d'une obligation ou sa résolution. D'où condition suspensive (naissance de l'obligation) ou résolutoire. Le code civil consacre aux obligations conventionnelles d'assez longs développements : l'article 1168 du code civil donne une définition claire et complète de la condition.
La condition permet donc aux parties de prendre en considération un évènement futur qui se réalisera ou pas. Mais dans tous les cas, elles ne peuvent pas être certaines que cet évènement s'accomplira. La condition permet d'introduire une certaine souplesse dans le contrat.
[...] Il s'agit de prévoir que la survenance de la condition entrainera la résiliation et non pas la résolution du contrat. Pour être efficace, la clause résolutoire ne doit pas se borner à prévoir la résolution de l'obligation. La clause résolutoire déroge à la règle à condition d'avoir un évènement précis. [...]
[...] En revanche, pour la condition immorale, la nullité encourue est une nullité d'ordre public. Enfin, la nullité qui frappe la condition illicite est une nullité relative ou absolue selon que l'ordre public en cause est un ordre public de protection ou de direction. Aujourd'hui l'enjeu de la qualification n'est pas crucial du moins, sur le terrain de la prescription qui, dans tous les cas est quinquennale. En revanche, l'intérêt subsiste au regard de l'identification des titulaires de l'action : en matière de nullité relative, seule la personne lésée peut agir. [...]
[...] Le contrat produit donc ses effets, car il a été formé, mais si l'évènement conditionnel survient, l'obligation conditionnelle sera alors résolue, c'est-à-dire rétroactivement anéantie. Exemple : une vente est soumise à une condition résolutoire du non-paiement du prix à une date déterminée. La vente est formée et produit ses effets. Le prix doit être payé dans un délai d. Si le prix n'est pas payé à cette date, la vente se trouvera rétroactivement anéantie. C'est une condition fréquente en pratique, car elle constitue un moyen de pression à la disposition du créancier pour contraindre le débiteur à payer. [...]
[...] Dès lors, la clause a été jugée comme n'étant pas potestative. Ce qui a conduit la Cour de Cassation a cassé l'arrêt d'appel qui avait retenu cette qualification. 2ème tendance : le caractère objectif de la condition C'est l'hypothèse où le débiteur n'est pas entièrement libre dans sa décision. L'influence du débiteur dans la survenance de la condition est guidée par des critères objectifs et vérifiables. C'est le cas si le débiteur doit tenir compte d'évènements économiques irrésistibles, si le fait échappe à son action. [...]
[...] Par exemple, certains actes accomplis par le vendeur sous condition suspensive sont maintenus. C'est le cas de fruits perçus et des actes d'administration. En outre, les actes de disposition eux-mêmes sont validés par la règle de l'article 2276 du code civil en fait de meuble, la possession (de bonne foi) vaut titre Mais surtout, la rétroactivité est sans incidence sur l'attribution des risques. Si la chose périe avant la réalisation de la condition, le vendeur sous condition suspensive est demeuré propriétaire. Par conséquent, il assume entièrement la charge des risques. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
