La conclusion du bail d'habitation

Extraits

[...] La preuve de la discrimination devrait incomber au locataire. Mais depuis 2002, on a mis en place une procédure simplifiée qui répartit la charge de la preuve : il revient au locataire qui s'est vu refuser le contrat d'apporter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; la charge de la preuve est alors renversée et le bailleur devra prouver qu'il n'a pas discriminé. II. Le contenu du contrat On progresse vers une normalisation des contrats. Le législateur est sur le point d'imposer un contrat type en matière d'habitation établi par le pouvoir réglementaire. [...]

[...] Ce qui devait arriver en 1993. on n'a pas fait d'évaluation on a prorogé en 1997, mais on l'a arrêté finalement, car on ne l'a pas testé. C'est un des travers législatifs contemporains. Économiquement c'est difficile de savoir si ça marche. Désormais, il existe dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (ex : Lille) lorsqu'il y a déséquilibre entre l'offre et la demande de logement, on peut imposer un loyer de référence. C'est l'une des mesures phare de la loi Alure du 24 mars 2014. [...]

[...] Pareil en termes d'équilibre pour le bail d'habitation. Par des textes peut-on restreindre artificiellement le loyer obtenu en le plafonnant par exemple ? L'enjeu paraît technique, mais en fait il touche à la propriété. Si on décide que les contrats de vente doivent être équilibrés. Cela ne toucherait qu'à la liberté contractuelle. Or en contrat de bail si on restreint les capacités de bouger le loyer on touche au droit du propriétaire. Le second enjeu est plus collectif : la fixation des loyers a un impact direct sur la politique du logement. [...]

[...] L'un de ces enjeux : les actions offertes au locataire s'il avait d'autres garanties Quant à la durée du bail, il faut comprendre à quoi sert la chose louée : à rétablir la résidence principale. Dormir et manger dedans. Pour y vivre, il faut une durée minimum qui est de 3 ans lorsque le bailleur est une personne physique et elle est de 6 ans lorsque le bailleur est une personne morale. Les parties peuvent prévoir une durée supérieure. En cas de violation, la durée sera rapportée au minimum légal. La durée est un instrument de protection importante pour le législateur. Cela nous amène à traiter l'exécution du bail d'habitation. [...]

[...] La conclusion du bail d'habitation I. Le choix du locataire La question revient à celle de la conclusion intuitu personae. A. Est-ce que le choix ne peut pas glisser vers une sélection discriminatoire du locataire ? Le bailleur peut s'assurer que le locataire est solvable, mais pas s'intéresser à ses opinions politiques. Le bailleur fait remplir une fiche de renseignement par le locataire. L'article 22-2 posait une liste de pièces qu'on ne pouvait demander : photo d'identité autre que celle sur la CNI, attestation de bonne tenue du compte bancaire, dossier médical personnel La loi Alur supprime cette liste et propose une autre liste (décret pas encore passé). [...]