Concession exclusive, exclusivité territoriale, traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), concessionnaire, concédant, ventes, distributeur, exclusivité, arrêt Huard, arrêt Pierre Fabre
Il s'agit d'un contrat généralement marqué d'exclusivités réciproques, le concédant supporte une exclusivité de fourniture et d'exclusivité territoriale, le concessionnaire peut quant à lui être tenu d'une exclusivité d'approvisionnement. Une définition plus complète est donnée au point 151 des lignes directrices.
Nb - le concédant est libre du choix de son concessionnaire (Cour de cassation Chambre commerciale 1er mars 2011).
Une concession exclusive tombera nécessairement sous le coup de l'article 101 paragraphe 1 du TFUE, une exemption pourra cependant bénéficier d'une exemption catégorielle (a priori Article 2 REC 330/2010) ou d'une exemption individuelle (a posteriori article 101 paragraphe 3 TFUE).
[...] (Cour de cassation assemblée plénière 6 octobre 2006 "Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. ». De plus le concédant est tenu d'un devoir de police tendant au respect de l'exclusivité territoriale, il engagerait sa responsabilité contractuelle dans l'hypothèse où il ne sanctionnerait pas un tel comportement [Cour de cassation Chambre commerciale 19 octobre 1983 ; décision Cons. conc 3 février 2006]. [...]
[...] L'éventualité d'une sanction s'apprécierait dans deux cadres distincts : - Approvisionnement irrégulier : Le fournisseur ne peut interdire au concessionnaire exclusif de vendre les produits contractuels à des distributeurs parallèles [il s'agit d'une restriction caractérisée prévue à l'article 4.b du REC]. Donc on ne peut pas interdire Nb – l'article 4-b-iii) ne s'applique qu'aux situations de distribution sélective. En droit français la solution est différente, l'article l 442-6-I-6° du Code de commerce sanctionne la tierce complicité en matière de distribution sélective et de concession exclusive, mais les autorités françaises vont généralement être influencées par l'approche européenne et donc sanctionner l'interdiction des reventes hors réseau. Donc ici l'interdiction est légale. [...]
[...] Une définition plus complète est donnée au point 151 des lignes directrices. Nb – le concédant est libre du choix de son concessionnaire (Cour de cassation Chambre commerciale 1er mars 2011). Une concession exclusive tombera nécessairement sous le coup de l'article 101 paragraphe 1 du TFUE, une exemption pourra cependant bénéficier d'une exemption catégorielle priori Article 2 REC 330/2010) ou d'une exemption individuelle posteriori article 101 paragraphe 3 TFUE). Exception : l'article – fait cependant obstacle à toute exemption catégorielle relative à une exclusivité territoriale absolue qui constituerait une restriction caractérisée (article 4 REC). [...]
[...] Le principe Par le contrat de concession exclusive, le concédant s'engage à n'approvisionner que le concessionnaire sur un territoire déterminé. Si le concédant venait à ne pas respecter cet engagement, il engagerait sa responsabilité contractuelle du fait de l'inexécution dont il se rend coupable ; le concessionnaire pourra ainsi réclamer la résiliation unilatérale du contrat aux torts exclusif du concédant (article 1224 du Code civil) et/ou réparation de son préjudice sur le fondement des articles 1231-1 et suivant. B. L'existence d'une limite déterminante Principe : La Chambre commerciale de la Cour de cassation, en sa décision du 14 mars 2006, affirma que la création d'un site internet par le concédant ne portait pas atteinte à l'exclusivité consentie au concessionnaire, dans la mesure où un site internet ne pouvait pas être assimilé à un point de vente. [...]
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