Les principales obligations du commerçant

Extraits

[...] Être majeur Ne pas avoir de casier judiciaire chargé . Ne pas avoir de profession incompatible avec la qualité de commerçant ( exemple : médecin, avocat ) Obtenir une licence d'exploitation pour certains commerces ( exemple : un débit de boissons, un taxi ) < number > I. Les obligations du commerçant Les obligations fiscales et comptables L'obligation d'informer L'obligation de ne pas forcer L'obligation de vendre < number > Les obligations comptables et fiscales Le commerçant est tenu de : Tenir à jour une comptabilité générale ( bilan et compte de résultats Réaliser régulièrement les déclarations de TVA et de salaires auprès des Impôts. [...]

[...] < number > La valeur du fonds de commerce Les principaux critères pris en compte pour évaluer la valeur d'un fonds sont : La localisation du magasin ( dans une rue piétonnière, dans un centre commercial, en centre-ville, à proximité d'arrêts de bus ou du métro ) Le CA du magasin ( ancienneté du magasin ) La concurrence actuelle et à venir Les aménagements communaux et nationaux ( autoroute, un centre commercial La conjoncture économique ( crise, croissance ) < number > III. Le consumérisme Objectif : comprendre le rôle des associations de consommateurs < number > A). Qu'est-ce que le consumérisme ? [...]

[...] Il s'agit : Du matériel technique ( machines Du mobilier de présentation des produits et l 'aménagement du point de vente ( étalage, bureaux, vitrines Du matériel de transport ( automobiles, fourgonnette ) Des marchandises stockées < number > Les éléments incorporels Il s'agit : De la clientèle ( un commerce n'existe que par ses clients et la qualité de ceux-ci Du nom commercial : c'est la dénomination sous laquelle une personne exploite un fonds de commerce. Exemple : FNAC, Mac Donald's Du droit au bail. Ce droit donne au commerçant la jouissance d'un local pour y vendre des marchandises contre le paiement d'un loyer. [...]

[...] . Le commerçant et ses partenaires Objectif : identifier les principales obligations du commerçant < number > Rappels Qu'est-ce qu'un commerçant ? « Est considéré comme commerçant la personne qui effectue à titre habituel des actes de commerce » Article 1 du Code de Commerce. Un commerçant peut être soit une personne physique ou une personne morale. < number > Rappels Quelles sont les conditions pour être commerçant ? [...]