Les clauses limitatives de responsabilité sont-elles des clauses abusives ?

Extraits

[...] Par exemple, un vendeur professionnel peut s'exonérer des dommages et intérêts dus à son cocontractant professionnel en cas de retard ou délivrance non conforme Quelle est la législation sur les clauses abusives aux clauses limitatives de responsabilités ? Tournez SVP Le décret, publié le 20 mars 2009 au journal officiel, liste 12 clauses noires qui sont désormais interdites et 10 clauses grises qui sont présumées abusives. Les 12 clauses noires sont désormais interdites, sans contestation possible du professionnel et ne doivent plus figurer dans les contrats. Les clauses limitatives de responsabilité figurent parmi ces clauses noires. [...]

[...] Les clauses limitatives de responsabilité sont-elles des clauses abusives ? Les clauses limitatives de responsabilité sont-elles des clauses abusives ? Qu'appelle-t-on clauses abusives ? L'article L.132-1 du Code de la consommation dispose que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment des non-professionnels ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties aux contrats En d'autres termes est appelée abusive la clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur révélant un abus de puissance économique. [...]

[...] L'atteinte portée à l'équilibre des contrats par les clauses noires étant importante, les dispositions du décret interdisant celles-ci dans les contrats proposés aux consommateurs doivent pouvoir s'appliquer aux contrats en cours. Ces clauses noires ne sont pas opposables aux consommateurs. Elles sont réputées non écrites Tout se passe comme si elles n'existaient plus et le consommateur retrouve ainsi ses droits. Mais le contrat lui même n'est pas remis en cause. Dans l'intérêt des consommateurs, toutes les autres dispositions du contrat demeurent valables et continueront de s'appliquer. [...]

[...] Les clauses limitatives de responsabilité qui se trouvent dans les contrats entre professionnels ne peuvent pas être mises en échec par la législation sur les clauses abusives. Un exemple connu de problème lié à une cause limitative de responsabilité et abusive, c'est l'exemple de Chronopost, qui revendique être un spécialiste du transport rapide. En ne respectant pas le délai déterminé au contrat Chronopost a manqué à son obligation essentielle La clause limitative de responsabilité stipulée dans le contrat contredisait cette obligation, elle devait donc être réputée non écrite. [...]