Les conditions à la clause de non-concurrence

Extraits

[...] Versement d'une contrepartie financière Contrepartie financière est le prix de l'entrave subie par le droit de libre exercice professionnel dont jouit le salarié. Au-delà L120-2 du code du travail, liberté d'entreprendre et liberté de commerce et d'industrie sont consacrées par DDHC et CESDH. Avant 2002, pas d'obligation de contrepartie financière. Depuis Soc juillet 2002, obligation de contrepartie financière comme condition de validité de la clause. Condition applicable à tous les contrats conclus avant 2002, donc l'employeur doit mettre en conformité contrat de travail. Doit donc obtenir l'accord du salarié pour lui faire signer un avenant. [...]

[...] Empêche le salarié de rejoindre ou de créer une entreprise concurrente. - est impérativement limitée puisque doit rentrer dans les prescriptions de l'article L120-2 Code du travail. - en l'état actuel du droit positif, clause de non-concurrence doit satisfaire plusieurs conditions cumulatives : indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps, limitée dans l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié, comporter l'obligation pour l'employeur du versement d'une contrepartie financière. - s'applique à la date où le contrat prend fin et n'est pas nécessairement désignée comme « clause de non-concurrence », appréciation souveraine des juges du fond au regard des dispositions qu'elle contient. [...]

[...] Indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise Les intérêts légitimes de l'entreprise font l'objet en jp d'une appréciation in concreto, c'est-à-dire au regard de l'activité réelle de l'entreprise et non par rapport à l'objet social défini par le Kbis (Soc nov 1998), ce qui a pour effet de restreindre la portée de la clause à ce qui est strictement nécessaire pour l'entreprise. Tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié Clause de non-concurrence doit tenir des spécificités de l'emploi du salarié et notamment de son secteur d'activité. [...]

[...] D'autant plus que Soc janvier 2011 considère que la clause nulle cause nécessairement un préjudice au salarié. À noter qu'une contrepartie financière dérisoire mois de salaire pour une durée de non-concurrence de 24 mois en l'espèce) est assimilée par JP à l'absence de contrepartie et donc nulle (Soc nov 2006). Versement de l'indemnité doit être prévue pendant tout le temps de l'effectivité de la clause et calculée selon la méthode la plus favorable au salarié (Soc 15 dec 2009). Versement de l'indemnité ne peut être dissocié de l'ouverture de l'obligation de non-concurrence et ne peut donc être exclu même en cas de licenciement pour faute grave (Soc juin 2006). [...]