Le champ d'application de la loi Scrivener 2

Extraits

[...] En revanche est exclu du champ d'application de la loi, un terrain acheté sans aucune intention de construire. Si le financement englobe l'ensemble de l'opération, à savoir l'achat du terrain et les travaux de construction ultérieurs, la vente devra être affectée de la condition suspensive d'obtention du prêt global ou des deux prêts. Section 4 : par rapport aux caractÉristiques du prÊt La loi s'applique à tous les types de prêts, quelle que soit leur qualification (prêt-relais, crédit, etc.). La protection légale s'applique, quel que soit le montant du prêt qui est destiné à une acquisition. [...]

[...] À ce moment-là, le dispositif de protection est applicable par l'effet de la convention des parties. Lorsque les parties se sont soumises volontairement aux dispositions du Code de la consommation dans le cadre d'un prêt, elles sont toujours libres de les écarter lors de la conclusion d'un nouveau crédit qui exclurait le précédent. Elles peuvent le remettre en cause quand elles veulent. Il faudra seulement une manifestation de volonté dépourvue de toute équivoque. Dans les études notariales, en cas de doute sur le fait que l'opération va rentrer dans le dispositif protecteur, notamment par rapport au caractère de l'immeuble acheté (pro à et privé à 20 on conseille les parties de prévoir conventionnellement le dispositif. [...]

[...] Paragraphe 1 : Les personnes physiques Par rapport aux personnes physiques, sont protégées : L'accédant à la propriété C'est la personne physique qui emprunte pour acquérir un logement qu'il va occuper lui-même (qu'il destine à son habitation). L'investisseur privé C'est celui qui emprunte pour acheter un immeuble d'habitation qu'il donnera en location pour tirer un revenu. La seule limite à l'application de la loi dans le cadre de l'investisseur privé, c'est le caractère professionnel de l'activité de notre emprunteur. S'il fait ça de manière habituelle, c'est un professionnel qui perd le caractère protecteur. [...]

[...] Section 2 : par rapport À la personne du prÊteur Pour rentrer dans le dispositif de la loi SCRIVENER, il faut que les prêts soient consentis de manière habituelle par, soit les personnes physiques, soit les personnes morales. Il faut que le prêt finance une opération visée par la loi. Sont concernés les banques, les établissements et organismes de crédit. Le prêteur purement occasionnel même si son prêt permet d'acquérir un immeuble est exclu du champ d'application de la loi. [...]

[...] Quand on a un doute quant à l'application de la loi SCRIVENER, la prudence exige de prévoir les dispositions protectrices de manière conventionnelle pour être sûr de ce qui sera statué plus tard. Paragraphe 2 : les droits sociaux En ce qui concerne les droits sociaux, le bien financé peut consister en un groupe de parts d'une société civile d'attribution. L'acquisition donne droit à la jouissance d'un bien immobilier donc elle entre dans le champ d'application de la loi. La loi est également applicable lorsque l'acquisition repose sur un immeuble partagé (en multipropriété). [...]