Le droit connaît un certain nombre de techniques permettant à un tiers de devenir créancier ou débiteur de l'un des contractants à la place de l'autre. Il s'agit de techniques de transmission des obligations, au nombre desquelles on peut citer la cession de créances civiles.
La cession de créances est une convention par laquelle le créancier (appelé le cédant) transfère sa créance à un contractant (appelé cessionnaire) ; le débiteur est alors désigné sous le nom de cédé. Elle transfère, en effet, au cessionnaire le rapport de droit préexistant entre le cédant et le cédé. Elle est prévue aux articles 1689 à 1701 du Code civil (C. civ).
[...] Corail, mais l'exécution forcée de la vente ne pourra pas être prononcée. Cas pratique 3 Les consorts Duchene louent un local commercial aux époux Lefresne qui y exploite une petite épicerie. Le bail contient une clause stipulant que s'ils décident de vendre leur fond de commerce, les époux Lefresne s'engagent à le proposer en priorité aux consorts Duchene. Les époux Lefresne vendent néanmoins leur fond de commerce aux époux Peuplier qui étaient pourtant au courant de l'existence du pacte de préférence. [...]
[...] Cet enregistrement n'est pas relaté dans les faits. S'il n'a effectivement pas eu lieu, son absence pourra être invoquée par Mme Alarue. Le juge prononcera alors la nullité de la promesse, impliquant l'impossibilité pour la société Montoit de demander des dommages-intérêts. Cas pratique 2 M. Corail signe une promesse de vente au bénéfice de M.Taigévé portant sur une maison et assortie d'un délai de 4 mois pour lever l'option. M. Corail décide, alors que le délai n'est pas encore arrivé à terme, de se rétracter et le notifie à son ex-futur acheteur. [...]
[...] La levée de l'option, postérieure à la rétractation du promettant exclue toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir. Dans cette affaire, la demande en réalisation forcée de la vente a été rejetée. Dans le différend qui oppose M. Corail et M.Taigévé, la promesse a été signée le 15 juin 2011 avec un délai de 4 mois pour lever l'option. M. Corail a indiqué à M.Taigévé qu'il ne souhaitait plus vendre sa maison le 21 septembre 2011. M. Taigévé, quant à lui a levé l'option le 4 octobre 2011. [...]
[...] Il manifeste ainsi son consentement à la vente. Cette manifestation de volonté n'est en principe soumise à aucune forme particulière, et ne semble même pas assujettie aux exigences de la preuve écrite (Req mai 1949). Bien plus probant qu'une preuve par écrit (lettre recommandée, acte sous seing privé M. Poter a intenté une action devant une juridiction administrative pour faire valoir son droit de priorité N'est-ce pas là une manifestation de sa volonté tenace d'acquérir le terrain encore détenu par la société ARY ? [...]
[...] C'est bien ce qui se passe dans le cas d'espèce ; les époux Alarue s'engagent à vendre et la société Montoit à un délai pour répondre à cette offre. Le consentement des époux pour la vente est déjà acquis. Il suffira que la société lève l'option pour que la vente soit parfaite. L'article 1589 du Code civil dispose que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties, sur la chose et sur le prix Cette disposition s'applique a priori à la promesse de vente synallagmatique mais également à la promesse unilatérale lorsque l'option est levée. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
