La cause de la saisie

Extraits

[...] Cela permet d'assurer l'équilibre de l'accord qui peut être homologué. Ces accords même homologués peuvent rester suspects. Le droit des voies d'exécution limite leur efficacité et ne permet pas l'expulsion sur leur fondement (art L 411-1 CPCE). Lorsque les accords affectent les droits relatifs à un immeuble. Ces accords doivent alors être publiés au registre de la publicité foncière (condition d'opposabilité aux tiers). Or, la question se pose de savoir si on peut publier une transaction homologuée à la publicité foncière. [...]

[...] er Le caractère limitatif de cette liste ? Dans un 1 temps, on ne peut obtenir d'autres titres exécutoires que ceux mentionnés dans la liste du fait de la mention que seuls constituent des titres exécutoires En réalité, la loi prévoit parfois des titres exécutoires qui ne sont pas rappelés dans cette liste. Il y a des titres exécutoires propres au droit local d'Alsace-Moselle, d'origine européenne (le titre exécutoire européen résulte d'un règlement européen s'imposant en France) ou encore le titre va être délivré par le procureur de la République pour le recouvrement de certaines créances alimentaires. [...]

[...] Si cette exécution provisoire est accordée, le créancier peut exercer des er voies d'exécution mais le débiteur pourra obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire au 1 président de la CA ou au juge qui a rendu la décision soit parce que cette exécution était interdite par la loi (prononcée à tort) ou parce qu'elle risque d'entrainer des conséquences manifestement excessives. Exception : hypothèse où la décision est exécutoire à titre provisoire mais on s'en sert pour exercer une saisie immobilière qui est lourde et coûteuse et que l'on ne veut pas mener à son terme puisque la décision est susceptible d'un recours ordinaire. Si la décision est renversée, on aura été au bout de la procédure (saisie) pour rien. [...]

[...] Exemple d'un acte authentique, une décision de justice. Le titre exécutoire va se traduire par une mention spéciale dans l'acte, sans laquelle le titre ne vaudra pas er titre exécutoire. Cette mention est donnée par le décret du 12/06/1947 : l'art 1 prévoit 2 choses : les expéditions des arrêts, jugements, mandats de justice ainsi que les grosses et exécutions des contrats, sont intitulés ainsi qu'il suit ; commence par République française, au nom du peuple français L'expédition est une copie authentique de l'acte (et non une simple photocopie). [...]

[...] Si le nom du créancier n'est pas indiqué dans le dispositif de l'arrêt, il ne peut pas se prévaloir du titre exécutoire. Mais c'est surtout le débiteur qui a intérêt à vérifier qu'il est bien visé par le titre exécutoire. Il ne peut subir une voie d'exécution s'il n'est pas désigné dans le titre. Exemple de 2 codébiteurs solidaires mais un titre exécutoire est obtenu à l'encontre de l'un seulement le créancier ne peut poursuivre le codébiteur qui n'est ème pas mentionné. [...]