La cause en droit des contrats - obligation, licéité et sanction

Extraits

[...] La jurisprudence distingue la cause de l'obligation et la cause du contrat. Dans un arrêt du 12 juillet 1999, cette distinction est posée à propos d'une vente. Pour la jurisprudence, la cause de l'obligation de l'acheteur réside dans le transfert de propriété et la livraison de la chose. En revanche, la cause du contrat de vente consiste dans le mobile déterminant, c'est-à-dire celui en l'absence duquel l'acquéreur ne se serait pas engagé. La doctrine s'est posé la question quant au devoir de fidélité. [...]

[...] La cause en droit des contrats C'est le pourquoi de l'engagement. Quand deux parties concluent un contrat, elles ont des obligations mutuelles. Si l'on pose la question du pourquoi, on peut y répondre de deux manières : Les parties s'entendent parce qu'elles attendent la contrepartie de leur engagement. On va poser la question de la cause de l'obligation. La cause de l'obligation explique l'engagement en montrant l'échange qui existe entre les obligations. Chaque obligation doit avoir une cause. On peut envisager la cause du contrat en général et non pas sous l'angle de la contrepartie. [...]

[...] Le défaut ou l'absence de cause La cause étant une condition de formation du contrat, la sanction du défaut de cause va être la nullité Nullité relative ou nullité absolue ? La nullité absolue peut être invoquée par tout intéressé alors que la nullité relative ne peut l'être que par l'une des parties. Classiquement, on considérait que la nullité devait être absolue, mais la jurisprudence s'est rangée à la théorie actuelle des nullités, c'est-à-dire que l'intérêt protégé est général ou particulier. [...]

[...] La cause de l'obligation Le droit français exige qu'une obligation ait une cause. Dans ces contrats synallagmatiques, la cause est la contrepartie attendue. Pour les contrats unilatéraux, il y a une difficulté, car, par hypothèse, il n'y a pas de contrepartie attendue. A. La cause de l'obligation dans les contrats synallagmatiques Ce que la jurisprudence recherche, c'est l'existence d'une contrepartie. Sur ce point, elle a quelque peu évolué en élargissant les hypothèses et en adoptant une position plus subjective dans la recherche de la contrepartie Les principes. [...]

[...] Cette décision a été critiquée, car elle fait une appréciation concrète, subjective, de l'obligation. Dans un arrêt du 27 mars 2007, ce principe a été repris et donc, confirmé. L'affaire Chronopost du 22 octobre 1996 porte sur les clauses limitatives de responsabilité. La conséquence d'un retard de livraison était que la société envoyait un bon pour un nouvel envoi. Cette clause venait limiter la responsabilité de la société puisque l'on ne pouvait pas demander autre chose que ce qui était prévu. [...]