La combinaison des articles 2289 et 2313 du Code civil a donné lieu à de nombreuses discussions et controverses afin de déterminer la frontière entre les exceptions purement personnelles au débiteur principal et celles inhérentes à la dette. Ce qui fait l'objet de cet arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 8 juin 2007.
En effet, en l'espèce, par acte du 8 octobre 1993, M.X s'est porté caution solidaire envers M.Y du paiement du solde du prix de vente d'un fonds de commerce acquis par la société Y dont il est le gérant.
[...] C'est pourquoi il considère que la cour d'appel a violé les articles 2012 et 2036 du code civil. De plus, dans la seconde branche de son moyen, il prétend qu'elle a aussi violé les articles 2011 du code civil, L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, en s'abstenant de rechercher comme elle y était invitée, si la créance de M.Y, née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, avait été déclarée au passif. Dès lors, le problème de droit soulevé réside dans le fait de savoir si une caution peut être déchargée de son engagement en invoquant contre le créancier la nullité du contrat principal pour dol. [...]
[...] Toutefois, en l'espèce, en considérant le dol du débiteur comme étant une exception purement personnelle, la chambre mixte permet d'éclaircir la distinction entre ces deux exceptions. En effet, il en résulte que la distinction doit s'opérer entre d'un côté les exceptions qui affectent l'engagement et de l'autre celles qui affectent l'obligation. S'agissant en particulier d'exceptions de nullité, les exceptions purement personnelles au débiteur résident dans les causes de nullité de son engagement (c'est à dire les vices affectant le consentement) et les exceptions inhérentes à la dette, dans les causes de nullité de l'obligation (c'est à dire les vices affectant l'objet ou la cause de l'obligation). [...]
[...] En l'espèce, il est donc assez difficile de comprendre comment la caution va être tenue d'une obligation qui n'est pas valable. C'est pourquoi, cette solution de la Cour semble être justifiée par la volonté de protection des intérêts du créancier cédant. Elle constitue en effet, la manifestation concrète de la primauté de la fonction de garantie du cautionnement au détriment de son caractère accessoire. Par cette précision, les hauts magistrats viennent donc nous rappeler qu'il ne faut pas oublier qu'outre le fait que le cautionnement est accessoire à l'obligation principale, il est lui-même source d'obligation pour la caution, au profit du créancier de l'obligation principale. [...]
[...] et 229 s ; L. Aynès et P. Crocq, Les sûretés, La publicité foncière, Defrénois 129; Mazeaud et F. Chabas, Sûretés, Publicité foncière, par Y. Picod, Montchrestien, 7e éd n°36 ; P. Théry, Sûretés et publicité foncière, PUF, 2e édition n°79). Au niveau de la jurisprudence, par cet arrêt, la chambre mixte de la Cour de cassation confirme la jurisprudence de la chambre commerciale (arrêt du 13 novembre 2002, Bulletin. [...]
[...] Civile 1re janvier no 96- 10.433 en s'appuyant sur une lecture littérale des dispositions du Code civil applicable en la matière. En effet, dans ces deux arrêts, ces juridictions considèrent que le dol ne peut entraîner la nullité que s'il émane du cocontractant. Mais à contrario, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, se ralliant à la doctrine majoritaire, n'a pas du tout la même position dans la mesure ou cette dernière a admis la possibilité pour la caution d'invoquer la nullité du contrat principal pour dol afin de se dégager de sa propre obligation. [...]
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