La capacité et le pouvoir de contracter - publié le 13/06/2012

Extraits

[...] - la tutelle, le majeur doit être représenté quasiment comme un mineur l'incapacité de jouissance Le but est d'avantage de protéger les autres que de protéger l'incapable de jouissance. On se méfie de cette personne car elle pourrait profiter de cette incapacité pour conclure des contrats favorables pour elle. L'article 1125-5 alinéa 1er prévoit l'interdiction des personnels de maisons de retraite ou d'hôpitaux psychiatriques de profiter des gens. B. Le pouvoir Il est question de pouvoir lorsque le contrat est passé par un intermédiaire (ex. [...]

[...] Cette théorie permettra de faire comme si il avait été titulaire des pouvoirs. (ex. arrêt Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 janvier 2010, un contentieux s'est engagé entré l'OM et un joueur. Ils passent une transaction entre eux, c'est a dire qu'il règle le conflit à l'amiable moyennant une contrepartie. Le joueur passe donc un contrat avec le directeur administratif et financier du club. Or ce directeur n'avait pas le pouvoir de représenter. Le joueur a fait jouer la théorie de l'apparence. [...]

[...] agent immobilier qui vend pour une somme plus basse que prévu, il a dépassé son mandat : article 1998 du Cc) le porte-fort Article 1120 du Cc prévoit qu'une personne A voit passer une bonne affaire dont elle est persuadée qu'elle pourra intéresser une personne B. Malheureusement à ce moment là, la personne B est absente ou frappée d'une incapacité. La personne B promet donc il se porte-fort pour la personne A. Si la personne A ratifie le contrat, celui ci va être rétro-activé. Le porte-fort ne subira aucune conséquences négatives. Si la personne A ne ratifie pas, le contrat sera nul et la personne B a manqué à son engagement. Elle engage alors sa responsabilité civile contractuelle. [...]

[...] La capacité et le pouvoir de contracter Lorsque le contrat est conclu par la personne elle même on ne s'intéresse qu'à sa capacité. Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un tiers, on se demande en plus si celui ci en a le pouvoir. A. La capacité Le principe figure à l'article 1120-3 du Cc : toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclaré incapable par la loi Les exceptions se divisent en deux catégories d'incapacité : - l'incapacité d'exercice : l'incapable reste titulaire du droit de contracter mais pour exercer ce droit il doit être assisté ou représenté. [...]

[...] Néanmoins on ne retient pas facilement la théorie de l'apparence. Si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent c'est à la condition que la croyance du tiers au pouvoir du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier ledit pouvoir. Les juges procèdent à une appréciation in concreto, ils tiennent compte de la personnalité de celui qui a été trompé par l'apparence du pouvoir les effets de la représentation véritable Si il a agit dans les limites de son pouvoir et en en étant bel et bien muni, il devient juridiquement transparent = tout se passe comme si c'était le représenté qui avait conclu le contrat. [...]