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La capacité de contracter n'a pas été définie par le législateur Tunisien, le mérite revient à la doctrine pour combler cette lacune. Dans ce sens, le professeur Mohamed EZZIN a défini la capacité contractuelle comme étant « l'aptitude de personne à être titulaire de ces droits, de ces obligations et de l'exercé » .
Cependant, la doctrine française la définit comme « l'aptitude de la personne a exercé son droit et par conséquent celle de remplir ses obligations de façon valide » . C'est « l'aptitude à faire valablement un acte juridique » .
En effet, « être capable signifie qu'un individu est titulaire de droits subjectifs c'est-à-dire qu'il est apte à les exercer (capacité d'exercice) et inhérents à la nature humaine (capacité de jouissance) ».
[...] - Fanny Croze : la capacité de contracter ( cite internet). -juris-classeur : contrat et obligations ;fax 8. [...]
[...] Son interdiction est subordonnée à un jugement( article 164 du C.S.P). Ainsi, le législateur inclut les personnes condamnées pour un seul crime à une peine d'emprisonnement pour une période dépassant dix années parmi les incapables, ce sont également soumis au régime de la tutelle. Car ils ont mises en état d'interdiction légale pour la durée de la peine en application de l'article 30 du Code pénal. Il est à remarquer que tous les incapables doivent cesser leur activité civile ou commerciale pendant l'interdiction. Finalement, l'incapacité est donc une exception. [...]
[...] - La capacité se diffère selon la nature de la société. Etant des commerçants personnellement, solidairement, responsables des dettes sociales, les associés d'une société en nom collectif et les commandites d'une société simple ou par actions doivent avoir la capacité requise par la profession commerciale selon l'article 11 paragraphe 1 du C.S.C. Nul ne peut être associé dans une société en nom collectif ou commandite dans une société en commandite simple ou par action s'il n'a pas la capacité requise pour la profession commerciale Toutefois, le principe de contracter n'est pas absolu puisqu'il avait une exception. [...]
[...] II- Les effets de la perte de la capacité contractuelle : Selon les différents régimes de protections, les sanctions accomplies par un incapable différent. Il s'agit, d'une part, d'une nullité absolue des actes accomplis par les incapables et d'autre part d'une nullité relative des actes accomplis par les incapables La nullité absolue des actes accomplis par les incapables : Pour que le contrat puisse valablement se former, il faut que le consentement émane d'une personne qui est en mesure d'émettre une volonté véritable. [...]
[...] valérie Toulet : droit civil : obligations-responsabilité civil schacht(J) : introduction à l'étude de droit musulman Islam d'hier et d'aujourd'hui Genard Cornu : vocabulaire juridique 'D2JF : 'DF81J) DD'D*2'E - schacht(J) : introduction à l étude de droit musulman Islam d hier et d aujourd hui P107 محمد الزين : النظرية العامة للالتزام - schacht(J) : introduction à l'étude de droit musulman Islam d'hier et d'aujourd'hui P107 - Eugéne Gaudmet : théorie général des obligations. P.48. - valérie Toulet : droit civil : obligations responsabilité civil. [...]
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