Cours en droit des obligations (droit des contrats et quasi-contrats) à jour des dernières jurisprudences et lois

Vincent V.

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Cours en droit des obligations (droit des contrats et quasi-contrats) à jour des dernières jurisprudences et lois

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Droit des obligations, examen d'entrée aux CRFPA.

Sommaire

Introduction

Titre I : La présentation des actes juridiques

A. Les différentes catégories d'actes juridiques
B. La notion de contrat

Titre II : La formation du contrat

A. Les conditions de formation
B. La sanction des conditions de formation

Titre III : Les effets du contrat

A. La force obligatoire du contrat
B. L'effet relatif du contrat
C. L'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat : les remèdes

II) Les obligations d'origine légale

A. Les quasi-contrats
B. Les conditions de la responsabilité civile délictuelle

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Extraits

[...] Certaines décisions ont considéré que le bulletin annonçant le gain devait être qualifié d'offre de la part de l'entreprise de correspondance. Celle-ci faisait l'objet d'une acceptation de la part du client lorsqu'il renvoyait le bulletin dûment complété. La Cour de cassation considérait alors qu'un contrat était formé ; la non délivrance du gain pouvait dès lors s'analyser en une inexécution contractuelle et sanctionnée en tant que telle (exécution forcée en nature ou par équivalent)[217]. Ce fondement a fait l'objet de nombreuses critiques car en réalité, la volonté de l'entreprise d'attribuer le lot n'existait pas. [...]

[...] Section III. L'objet. L'existence de l'objet. A. L'objet doit être certain. B. L'objet doit être déterminé ou déterminable. C. L'objet doit être licite. La valeur de l'objet. A. [...]

[...] b. La victime. B. L'action en responsabilité Les conditions d'ouverture de l'action. a. Un dommage. b. Un défaut du produit. c. Un lien de causalité La mise en oeuvre de la responsabilité. La mise en oeuvre de la responsabilité civile délictuelle suppose 3 éléments : - un fait générateur de responsabilité ; - un dommage ; - un rapport de causalité entre le fait et le dommage. [...]

[...] - soumise aux conditions habituelles de validité des contrats : la stipulation pour autrui est un acte de volonté dont l'objet est l'octroi d'un avantage à un tiers bénéficiaire. - le stipulant et le promettant aient réellement voulu la stipulation pour autrui : ne se présume pas, mais peut être tacite ou expresse. Cette volonté doit s'établir conformément aux règles habituelles de preuve et d'interprétation des contrats. attention : la jurisprudence admet avec prudence l'existence de stipulations pour autrui tacites. [...]

[...] Les contrats innomés ne tombent pas sous ses blocs de règles. Mais la jurisprudence se sert souvent de l'exemple de ces statuts en procédant par rapprochement : un contrat prévoyant transfert d'un bien contre certaines prestations en nature, qui n'est pas une vente faute de prix en argent[14], on appliquera néanmoins le régime de la vente pour ce qui touche aux obligations liées à ce transfert comme la garantie des vices cachés[15] et le régime des contrats d'entreprise pour ce qui touche aux prestations. [...]

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