La formation du contrat - publié le 18/03/2008

Extraits

[...] L'acceptation ne suffira pas à former le contrat. L'offre doit être ferme : l'offreur doit avoir la volonté d'être lié en cas d'acceptation. Si la personne dit qu'elle envisage de vendre, de louer, il manque le caractère de fermeté. L'offre ne doit être assortie d'aucune réserve. [La réserve peut être expresse.] La réserve peut être tacite, implicite. C'est le cas dans tous les contrats conclus intuitu personae en considération de la personne La qualité des contractants est fondamentale. On choisit le cocontractant. [...]

[...] La cour de renvoi examine la situation et dit qu'on a un contrat de transport de marchandises par voie postale. Il se trouve que concernant ce type de transport, un décret organise l'indemnisation. Ce texte est supplétif. Le texte dit qu'en cas de retard dans l'acheminement, le transporteur devra rembourser au transporté le montant du pli. La CA n'applique pas cette réglementation, car les parties avaient voulu se débarrasser de ce régime type par la clause limitative. La CA indemnise à plein la société B de son préjudice réel. [...]

[...] Il faut protéger davantage le consentement. La façon de contracter aujourd'hui n'est pas la même que celle d'il y a 50 ans. Toutes les techniques de commercialisation sont faites pour pousser à l'acte de consommation (techniques de publicité Apparemment, l'acte de consommation paraît moins douloureux qu'avant, car on a multiplié les possibilités de crédit, les cartes de paiement, le démarchage à domicile, Internet Pour protéger le consommateur, on peut agir de manière préventive pour obliger les personnes à réfléchir, mais aussi agir de façon curative (comme les vices du consentement intervenant a posteriori). [...]

[...] Il y a 3 exceptions : art. 489-1 C. civ. L'héritier prouvera le trouble mental autrement qu'en prouvant l'absurdité de l'acte lorsque : - L'intéressé était placé sous sauvegarde de justice, - Une procédure de tutelle était en cours (droit des incapacités s'applique si la personne est sous tutelle), - L'acte est une donation ou un testament, et la preuve sera facilitée. Civ. 3ème octobre 2004, précise que ces cas étaient limitatifs Les moyens traditionnels de protection du consentement : la théorie des vices du consentement Cette théorie des vices du consentement est une théorie très importante, elle est fréquemment mise en œuvre, on a beaucoup de contentieux fondés sur la théorie du vice du consentement. [...]

[...] Les juges du fond accueillent le dol au motif que l'acquéreur a caché au vendeur le fait que le sol pouvait être exploité à usage d'une carrière. Pourvoi, le vendeur invoque sa bonne foi, et cet argument n'est pas retenu. La c. cass. confirme l'existence d'un dol, au motif que la société acheteuse avait gardé le silence sur les qualités du sous-sol. Différentes explications : - C'est une pure opposition entre chambres de la c. cass. la première fondant le dol sur l'obligation d'information, la troisième se fondant davantage sur la bonne foi. [...]